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Paiement comptant sans quote-part de l'employeur

Traduction de «Paiement comptant sans quote-part de l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement comptant sans quote-part de l'employeur

unmatched cash payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Anderson: Tout d'abord, une convention collective lie le paiement de la part des employeurs au fonds de fiducie.

Mr. Anderson: First, the collective agreement binds the payment from the employers to the trust fund.


6 (1) Lorsqu’une personne exerce un emploi assurable dans le cadre duquel elle fournit à l’employeur des services se rattachant directement ou indirectement à des activités de débit et d’exploitation du bois dans une coupe, une voie de charriage, un moulin ou un chantier et que le propriétaire de ce lieu a autorisé l’employeur à entreprendre le travail, ce propriétaire est réputé, en cas de défaut de la part de l’employeur de calculer la rémunération assurable de la personne et de payer, de retenir et de verser les cotisations exigibles à cet égard aux termes de la Loi et du ...[+++]

6 (1) Where a person is employed in insurable employment by an employer for services in or in connection with lumbering or logging, in any logging limit or in any timber or lumber driveway, mill or yard, the owner of that limit, driveway, mill or yard who authorizes the employer to undertake the work shall, in the event of the default of the employer in calculating the insurable earnings of the person and in paying, deducting and remitting the premiums payable on those insurable earnings under the Act and these Regulations, be deemed ...[+++]


29.07 (1) Sont reportés, dans la mesure prévue dans la déclaration, les paiements au fonds de pension qui deviennent exigibles durant la période de négociation, à l’exception, d’une part, des paiements relatifs aux coûts normaux du régime et, d’autre part, du versement des sommes que l’employeur a déduites de la rémunération des participants.

29.07 (1) If an employer makes an election under subsection 29.03(1), the payments to the pension fund that become due during the negotiation period are deferred, to the extent specified in the declaration, except payments that relate to normal cost and payments of the amounts that the employer has deducted from members’ remuneration.


29.07 (1) Sont reportés, dans la mesure prévue dans la déclaration, les paiements au fonds de pension qui deviennent exigibles durant la période de négociation, à l’exception, d’une part, des paiements relatifs aux coûts normaux du régime et, d’autre part, du versement des sommes que l’employeur a déduites de la rémunération des participants.

29.07 (1) If an employer makes an election under subsection 29.03(1), the payments to the pension fund that become due during the negotiation period are deferred, to the extent specified in the declaration, except payments that relate to normal cost and payments of the amounts that the employer has deducted from members’ remuneration.


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Parmi les erreurs que j'ai commises, la deuxième en importance — et je n'ai que moi à blâmer — est d'avoir accepté des paiements en argent comptant de la part de Karlheinz Schreiber pour un travail qu'il m'a confié après que j'eusse quitté mes fonctions.

My second-biggest mistake in life, for which I have no one to blame but myself, is having accepted payments in cash from Karlheinz Schreiber for a mandate he gave me after I left office.


H. considérant que près de deux millions de travailleuses migrantes sont engagées comme employées de maison en Arabie saoudite, qui font souvent l'objet d'abus de la part des autorités de l'État et des employeurs privés, y compris le mauvais traitement physique et psychologique et le non-paiement des salaires, la détention sans accusation ni procès, voire la peine capitale au terme de procédures judiciaires in ...[+++]

H. whereas approximately two million women migrant workers are employed as domestic workers in Saudi Arabia, who are frequently subjected to abuses by state authorities and private employers, including physical and psychological ill-treatment and non-payment of salaries, detention without charge or trial and even capital punishment after unfair law proceedings,


H. considérant que près de deux millions de travailleuses migrantes sont engagées comme employées de maison en Arabie saoudite, qui font souvent l'objet d'abus de la part des autorités de l'État et des employeurs privés, y compris le mauvais traitement physique et psychologique et le non-paiement des salaires, la détention sans accusation ni procès, voire la peine capitale au terme de procédures judiciaires in ...[+++]

H. whereas approximately two million women migrant workers are employed as domestic workers in Saudi Arabia, who are frequently subjected to abuses by state authorities and private employers, including physical and psychological ill-treatment and non-payment of salaries, detention without charge or trial and even capital punishment after unfair law proceedings,




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Date index: 2021-07-21
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