Traduction de «Paiement d'appoint spécial pour les grains » (Français → Anglais) :

paiement d'appoint spécial pour les grains [ paiement compensatoire spécial pour les grains ]

Conformément à l’ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le mercredi 4 février 1998, le Comité reprend l’étude du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d’accises, la Loi sur le ...[+++]s arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu (Voir le Procès-verbal du mardi 10 février 1998, séance no 59).

Cependant, les négociants devraient fournir ces garanties s’ils négocient également des grains qui ne sont pas considérés comme des cultures spéciales. L’article 5 [paragraphes 46(1) et (2) de la Loi] dispose que les négociants en cultures spéciales devraient être approuvés par l’assureur qui assure les paiements aux producteurs de cultures spéciales, s’ils veulent être admissibles à une licence.

M. Terry Youzwa: Parce que nous venons du Nord et que nous n'avons pas oublié le paiement d'appoint pour les grains ni la subvention du Nid-de-Corbeau, nous avons longuement discuté avec des agriculteurs du Sud de la méthode de paiement utilisée dans ces cas-là.

Les modifications corrélatives et connexes contenues dans les articles 15 à 38 du projet de loi abrogent la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifient les lois suivantes afin de supprimer les références aux carnets de livraison et à la région désignée, modifier certaines dispositions pour tenir compte du fait qu’il n’est plus obligatoire de transiger avec la CCB, modifier d’autres dispositions pour étendre leur application au blé et à l’orge (puisque ces dispositions spéciales ne se ret ...[+++]rouvent plus dans la LCCB), et transférer dans d’autres lois certaines fonctions qui ne sont plus exercées aux termes de la LCCB (p. ex. les retenues pour la recherche et la commercialisation, qui relèvent maintenant de la Loi sur les grains du Canada) :