Traduction de «Paiement de prime d'assurance » (Français → Anglais) :

10. Lorsque le paiement des primes est en défaut depuis moins de cinq ans, relativement à une police qui est en vigueur depuis au moins deux années complètes, et que la police est ou a été en vigueur en vertu de la disposition de la police prévoyant une assurance prolongée temporairement de plein droit, le ministre peut, au reçu d’un versement moindre que le montant total des arriérés de prime et de leur intérêt, et à la demande de l’assuré, autoriser l’application du versement reçu sur les ar ...[+++]riérés de prime et leur intérêt, de façon à reculer la date du défaut de paiement et à modifier ainsi la période d’assurance prolongée temporairement,

(3) Tout montant appliqué en conformité du paragraphe 12(3) du chapitre 289 des Statuts revisés du Canada de 1952, ainsi que ce paragraphe se lisait avant le 15 février 1962, à l’encontre du crédit de réadaptation d’un membre, ou de la partie inutilisée de ce crédit, ou tout montant rendu accessible à un membre en vertu du paragraphe (1) pour le paiement de primes aux termes d’un contrat d’assurance selon la Loi sur l’assurance des anciens combattants ou la Loi de l’assurance des soldats de retour, auquel ce membr ...[+++]e est partie, doit être détenu en trust pour ce membre et être employé au paiement des primes mentionnées audit paragraphe (3) ou des primes mentionnées au présent paragraphe, suivant le cas, au fur et à mesure de leur échéance, sauf que

les participations financières pour le paiement des primes d'assurance concernant les cultures, les animaux et les végétaux qui couvrent les pertes économiques subies par les agriculteurs et causées par des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales, des infestations parasitaires ou un incident environnemental.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1973 - EN - Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION - visée à l'article 54, paragraphe 3, et à l'article 59, paragraphe 1 - visée à l'article 56, paragraphe 1, point b) - visée à l'article 59, paragraphe 4, et à l'article 69, paragraphe 2 // Légumineuses fourragères visées à l'article 67 // DEMANDES DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE // PAIEMENTS DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CH ...[+++]ÈVRE // FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE NATIONALE // RENDEMENT LAITIER MOYEN VISÉ À L'ARTICLE 103 // PLAFONDS NATIONAUX POUR LA PRIME À L'ABATTAGE VISÉE À L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1, APPLICABLE À COMPTER DU 1 - JANVIER 2005 // TABLEAU VISÉ À L'ARTICLE 131 AUX FINS DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE // SURFACE MINIMALE ADMISSIBLE PAR EXPLOITATION AU TITRE DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // SURFACE AGRICOLE AUX FINS DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // MATIÈRES PREMIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 148

des aides en faveur du paiement de primes d'assurance peuvent être accordées à raison de 80 % du coût des primes couvrant les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles ; ce taux est ramené à 50 % lorsque l'assurance couvre d'autres dommages causés par des phénomènes météorologiques ou par des maladies animales ou végétales ;

des aides en faveur du paiement de primes d'assurance peuvent être accordées à raison de 80% du coût des primes couvrant les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles ; ce taux est ramené à 50% lorsque l'assurance couvre d'autres dommages causés par des phénomènes météorologiques ou par des maladies animales ou végétales ;