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Commande du chauffage selon l'occupation des locaux
Paiement différentiel selon l 'occupation

Traduction de «Paiement différentiel selon l 'occupation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement différentiel selon l 'occupation

job differential


Commande du chauffage selon l'occupation des locaux

Occupant Sensitive Heating Control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) soit en un paiement forfaitaire dans les trente jours suivant son retour au travail à un poste où il est tenu de contribuer à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada selon l’article 5 de la Loi et qu’il occupe sans être en congé non payé d’un autre poste de la Gendarmerie;

(a) in a lump sum, within 30 days after the contributor’s return to duty in a position in respect of which they are required under section 5 of the Act to contribute to the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund and in a capacity other than on leave of absence without pay from another position in the Force; or


10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu'une personne morale mentionnée aux annexes III ou IV est autorisée à verser un paiement à une autorité taxatrice en remplacement de l'impôt foncier, de l'impôt sur la façade ou sur la superficie ou de la taxe d'occupation commerciale, selon le cas, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 9(1) et qu'elle décide de ne pas verser ce paiement, elle doit sans délai communiquer par écrit les motifs de sa décision à l'autorité taxatrice».

10.1 Notwithstanding anything in this Act, where a corporation included in Schedule III or IV is authorized to make a payment to a taxing authority in lieu of a real property tax, a frontage or area tax or a business occupancy tax, as the case may be, pursuant to regulations made under subsection 9(1), and decides not to make that payment, the corporation shall, without delay, provide the authority with written reasons for that decision”.


En cas de défaut de paiement, la Première nation entre en jeu. Elle aurait un arrangement selon lequel elle ferait les paiements en attendant de trouver un autre propriétaire-occupant, parce qu'elle a la responsabilité de retirer de la maison la personne qui ne paie pas.

Now, if there is a default, that's where the First Nation comes into play.


M. Hyndman: Il se peut que le banquier, qui s'occupe des affaires de ce client-là, se dise qu'étant donné qu'il y a défaut de paiements de façon chronique et constante pendant des années comme on dit un cas-problème selon lui l'idée de toucher un chèque qui va liquider cette hypothèque et le débarrasser de ce client peut être alléchante. Si le client choisit de reconstruire la maison, la banque ne touche rien, l'argent étant versé ...[+++]

Mr. Hyndman: Until we get to the point where the bank manager, who is managing the credit, is looking at arrears that have been chronic and consistent for years a problem account perhaps in his opinion and he is confronted with a cheque in cash that will retire his mortgage and see that client gone; or the client may have the interest to rebuild the house, wherein there is no cash for the bank, because the cash is for the carpenter.


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10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu'une personne morale mentionnée aux annexes III ou IV est autorisée à verser un paiement à une autorité taxatrice en remplacement de l'impôt foncier, de l'impôt sur la façade ou sur la superficie ou de la taxe d'occupation commerciale, selon le cas, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 9(1) et qu'elle décide de ne pas verser ce paiement, elle doit sans délai communiquer par écrit les motifs de sa décision à l'autorité taxatrice».

10.1 Notwithstanding anything in this Act, where a corporation included in Schedule III or IV is authorized to make a payment to a taxing authority in lieu of a real property tax, a frontage or area tax or a business occupancy tax, as the case may be, pursuant to regulations made under subsection 9(1), and decides not to make that payment, the corporation shall, without delay, provide the authority with written reasons for that decision" .




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Paiement différentiel selon l 'occupation ->

Date index: 2021-03-13
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