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Acomptes provisionnels et paiements
Paiement d'acompte provisionnel
Paiement en trop d'acomptes provisionnels

Traduction de «Paiement en trop d'acomptes provisionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement en trop d'acomptes provisionnels

instalment overpayment


paiement d'acompte provisionnel

provisional advance payment


Modalités de paiements préautorisés (paiements par acomptes provisionnels trimestriels- particuliers)

Pre-Authorized Payment Plan (Personal Quarterly Instalment Payments)


Acomptes provisionnels et paiements

Instalments and Payments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Tout contribuable important ou autre transporteur aérien titulaire de licence responsable du paiement de la pénalité ou des intérêts en application des paragraphes (4) ou (5) à l’égard d’un défaut de paiement d’un acompte provisionnel doit verser, dans le délai prévu au paragraphe 20(4), la pénalité ou les intérêts pour la remise de la taxe au titre de laquelle l’acompte provisionnel est payable.

(7) A large taxpayer or other licensed air carrier that is liable to pay penalty or interest under subsection (4) or (5) in respect of a default in paying an instalment shall pay the penalty or interest within the time prescribed by subsection 20(4) for the remittance of the tax on account of which the instalment is payable.


(7) Tout contribuable important ou autre titulaire responsable du paiement de la pénalité ou des intérêts en application des paragraphes (4) ou (5) à l’égard d’un défaut de paiement d’un acompte provisionnel doit verser, dans le délai prévu au paragraphe 21.32(4), la pénalité ou les intérêts pour la remise de la taxe au titre de laquelle l’acompte provisionnel est payable.

(7) A large taxpayer or other licensee who is liable to pay penalty or interest under subsection (4) or (5) in respect of a default in paying an instalment shall pay the penalty or interest within the time prescribed by subsection 21.32(4) for the remittance of the tax on account of which the instalment is payable.


(5) Sous réserve des paragraphes (6) à (8), en cas de défaut de paiement d’un acompte provisionnel dans le délai prévu au paragraphe (3), le transporteur aérien titulaire de licence — autre qu’un contribuable important — verse, en plus du montant impayé, pour la période s’écoulant entre la fin de ce délai et du délai prévu pour la remise de la taxe au titre de laquelle l’acompte provisionnel est payable :

(5) Subject to subsections (6) to (8), a licensed air carrier that defaults in paying an instalment within the time prescribed by subsection (3) shall, in addition to the amount in default, pay in respect of the period between the end of that time and the end of the time prescribed for remittance of the tax on account of which the instalment was payable


(4) Sous réserve des paragraphes (6) à (8), en cas de défaut de paiement d’un acompte provisionnel dans le délai prévu au paragraphe (2), le contribuable important verse, en plus du montant impayé, pour la période s’écoulant entre la fin de ce délai et du délai prévu pour la remise de la taxe au titre de laquelle l’acompte provisionnel est payable :

(4) Subject to subsections (6) to (8), a large taxpayer that defaults in paying an instalment within the time prescribed by subsection (2) shall, in addition to the amount in default, pay in respect of the period between the end of that time and the end of the time prescribed for remittance of the tax on account of which the instalment was payable


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(7) Le montant d’un acompte provisionnel d’impôt pour l’année d’imposition visée aux alinéas (6)a) et b) qu’une corporation mère est réputée, en vertu du paragraphe 15(5) de la Loi, être tenue de payer avant la date donnée visée au paragraphe (6), doit être calculé comme si le paragraphe (6) ne s’appliquait pas à une distribution de biens décrite dans ce paragraphe qui a lieu après la date limite du paiement de l’acompte provisionnel.

(7) The amount of an instalment of tax for the taxation year referred to in paragraphs (6)(a) and (b) that a parent is deemed under subsection 15(5) of the Act to have been liable to pay before the particular time referred to in subsection (6) shall be determined as if subsection (6) were not applicable in respect of a distribution of property described in that subsection occurring after the day on or before which the instalment was required to be paid.


Dans la catégorie 2 - les actions structurelles - les paiement peuvent être réduits, conformément à la proposition d'adapter l'acompte de 4 à 3,5%: cela peut être fait sans trop de difficultés.

In category 2 - structural actions - where payments can be reduced due to the proposal to adapt the payment on account from 4 to 3.5%: this can be done without major difficulties.


Toutefois, les États membres peuvent fixer une autre échéance pour le paiement de ce montant ou percevoir des acomptes provisionnels.

Member States may, however, set a different date for the payment of that amount or may demand an interim payment.




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Paiement en trop d'acomptes provisionnels ->

Date index: 2023-06-11
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