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Paiement au titre d'un engagement de non-concurrence
Paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence

Traduction de «Paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement au titre d'un engagement de non-concurrence [ paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence ]

non-compete fee [ non-compete payment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu de l'annexe I du présent règlement, le produit des taxes dues en vertu du règlement (CE) no 6/2002, le produit des taxes dues, en vertu du protocole de Madrid visé à l'article 145 du présent règlement, pour un enregistrement international désignant l'Union ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues, en vertu de l'acte d ...[+++]

3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under Annex -I to this Regulation, total fees as provided for in Regulation (EC) No 6/2002, total fees payable, under the Madrid Protocol referred to in Article 145 of this Regulation, for an international registration designating the Union and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable, under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002, for an international registration designating the Union ...[+++]


3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu de l'annexe I du présent règlement, le produit des taxes dues en vertu du règlement (CE) no 6/2002, le produit des taxes dues, en vertu du protocole de Madrid, pour un enregistrement international désignant l'Union ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues, en vertu de l'acte de Genève visé à l'article 106 quater du rè ...[+++]

3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under Annex I to this Regulation, total fees as provided for in Regulation (EC) No 6/2002, total fees payable, under the Madrid Protocol, for an international registration designating the Union, and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable, under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002, for an international registration designating the Union and other payments made to Co ...[+++]


La décision peut prévoir une augmentation du niveau de la suspension à concurrence de 100 % des paiements si l'État membre ne prend pas de mesures suivies d'effets en réponse à une demande faite en vertu du paragraphe 1, dans un délai de trois mois à compter de la décision de suspension des paiements visée au paragraphe 6.

The decision may provide for an increase in the level of the suspension up to 100 % of payments if the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within three months of the decision to suspend payments referred to in paragraph 6.


La décision peut prévoir une augmentation du niveau de la suspension à concurrence de 100 % des paiements si l'État membre ne prend pas de mesures suivies d'effets en réponse à une demande faite en vertu du paragraphe 1, dans un délai de trois mois à compter de la décision de suspension des paiements visée au paragraphe 6.

The decision may provide for an increase in the level of the suspension up to 100 % of payments if the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within three months of the decision to suspend payments referred to in paragraph 6.


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La décision peut prévoir une augmentation du niveau de la suspension à concurrence de 100 % des paiements si l'État membre ne prend pas de mesures suivies d'effets en réponse à une demande faite en vertu du paragraphe 1, dans un délai de trois mois à compter de la décision de suspension des paiements visée au paragraphe 6.

The decision may provide for an increase in the level of the suspension up to 100 % of payments if the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within three months of the decision to suspend payments referred to in paragraph 6.


La décision peut prévoir une augmentation du niveau de la suspension à concurrence de 100 % des paiements si l'État membre ne prend pas de mesures suivies d'effets en réponse à une demande faite en vertu du paragraphe 1, dans un délai de trois mois à compter de la décision de suspension des paiements visée au paragraphe 5.

The decision may provide for an increase in the level of the suspension up to 100% of payments if the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within three months of the decision to suspend payments referred to in paragraph 5.


(iv) versement d'une rémunération variable ou de prestations de retraite discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de paiement, soit en vertu d'une obligation de paiement créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à ses exigences globales de coussin de fonds propres.

(iv) the payment of variable remuneration or discretionary pension benefits, whether by creation of a new obligation to pay, or payment pursuant to an obligation to pay created at a time when the institution failed to meet its combined buffer requirements.


1. accueille favorablement le rapport sur la politique de concurrence 2008, notamment son chapitre qui met l'accent sur les ententes et les consommateurs; est favorable à la création d'une unité chargée des relations avec les consommateurs; fait observer que les ententes en elles-mêmes nuisent aux consommateurs; déplore les difficultés qu'ont les consommateurs à tirer profit de la concurrence;

1. Welcomes the Report on Competition Policy 2008, particularly its focus chapter on cartels and consumers; supports the creation of the Consumer Liaison Unit; notes that the existence of cartels harms consumers; regrets the difficulty for consumers to reap the benefits of competition;


1. accueille favorablement le rapport sur la politique de concurrence 2008, notamment son chapitre qui met l'accent sur les ententes et les consommateurs; est favorable à la création d'une unité chargée des relations avec les consommateurs; fait observer que les ententes en elles-mêmes nuisent aux consommateurs; déplore les difficultés qu'ont les consommateurs à tirer profit de la concurrence;

1. Welcomes the Report on Competition Policy 2008, particularly its focus chapter on cartels and consumers; supports the creation of the Consumer Liaison Unit; notes that the existence of cartels harms consumers; regrets the difficulty for consumers to reap the benefits of competition;


L’honorable député fait référence aux mesures prises en vertu des règles de la concurrence du traité CE et de la directive «télévision sans frontières».

(EN)The honourable Member refers both to actions taken on the basis of Competition rules in the EC Treaty and the Television without Frontiers Directive.




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Paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence ->

Date index: 2022-05-27
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