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Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
Loi sur les subventions aux municipalités
PERI
Paiement en remplacement d'impôts
Paiement versé en remplacement d'impôts

Traduction de «Paiement versé en remplacement d'impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement versé en remplacement d'impôts [ PERI | paiement en remplacement d'impôts ]

payment in lieu of taxes


Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]


Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts [ Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités ]

Payments in Lieu of Taxes Act [ An Act to amend the Municipal Grants Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Malgré toute autre disposition de la présente loi, il peut, dans le calcul d’un paiement versé en remplacement d’un impôt foncier, être fait abstraction de la propriété fédérale qui, aux termes d’une entente avec une province, constitue un pâturage collectif, s’il existe un autre mode de versement à une autorité taxatrice des paiements versés en remplacement de l’impôt foncier sur cette propriété.

13. Notwithstanding anything in this Act, federal property that, under an agreement with a province, is used as a community pasture may be excluded from the calculation of a payment in lieu of a real property tax if, with respect to that property, an alternative means of making a payment to a taxing authority in lieu of a real property tax is in effect.


L'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts est remplacé par ce qui suit : c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme " urbaine " par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historique ...[+++]

Paragraph 2(3)(c) of the Payments in Lieu of Taxes Act is replaced by the following: (c) any real property or immovable developed and used as a park and situated within an area defined as " urban" by Statistics Canada, as of the most recent census of the population of Canada taken by Statistics Canada, other than national parks of Canada, national marine parks of Canada, national park reserves of Canada, national marine park reserves of Canada, national historic sites of Canada, national battlefields or heritage canals; (3) Subsection (2) comes into for ...[+++]


2. Avant d'appliquer le paragraphe 1, les États membres peuvent soustraire les salaires liés à une activité agricole effectivement versés et déclarés par l'agriculteur au cours de l'année civile précédente, y compris les impôts et cotisations sociales relatives à l'emploi, du montant des paiements directs à octroyer à l'agriculteur conformément au titre III, chapitre 1, pour une année civile donnée.

2. Before applying paragraph 1, Member States may subtract the salaries linked to an agricultural activity actually paid and declared by the farmer in the previous calendar year, including taxes and social contributions related to employment, from the amount of direct payments to be granted to a farmer pursuant to Chapter 1 of Title III in a given calendar year.


L'article 185 de la Loi maritime du Canada modifie l'annexe III de la Loi sur les subventions aux municipalités, qui a été remplacée par la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts en 2000, par adjonction de la société PJCCI à cette annexe, exonérant ainsi la société de l'impôt foncier.

Section 185 of the Canada Marine Act amends Schedule III to the Municipal Grants Act, which was replaced with the Payments in Lieu of Taxes Act in 2000 by adding JCCBI to Schedule III, thereby exempting JCCBI from the payment of real property taxes.


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23. incite les pays bénéficiaires d'aide au développement par le commerce à mobiliser également leurs propres ressources intérieures, y compris les recettes budgétaires obtenues grâce à une perception correcte des impôts et le capital humain; invite la Commission, lorsque ces pays tirent leurs revenus de l'exploitation de ressources naturelles, à apporter son soutien à la gestion transparente et durable de celles-ci; attire l'attention sur la nécessité d'une transparence totale en ce qui concerne les ...[+++]

23. Urges countries in receipt of trade development aid also to mobilise their own domestic resources, including budgetary revenue through proper collection of taxes and human capital; calls on the Commission to provide support, where countries derive income from the exploitation of natural resources, for the transparent and sustainable management of these resources; emphasises the need to establish full transparency regarding payments made to governments by European enterprises; calls on the Commission to support sustainable indus ...[+++]


23. incite les pays bénéficiaires d'aide au développement par le commerce à mobiliser également leurs propres ressources intérieures, y compris les recettes budgétaires obtenues grâce à une perception correcte des impôts et le capital humain; invite la Commission, lorsque ces pays tirent leurs revenus de l'exploitation de ressources naturelles, à apporter son soutien à la gestion transparente et durable de celles-ci; attire l'attention sur la nécessité d'une transparence totale en ce qui concerne les ...[+++]

23. Urges countries in receipt of trade development aid also to mobilise their own domestic resources, including budgetary revenue through proper collection of taxes and human capital; calls on the Commission to provide support, where countries derive income from the exploitation of natural resources, for the transparent and sustainable management of these resources; emphasises the need to establish full transparency regarding payments made to governments by European enterprises; calls on the Commission to support sustainable indus ...[+++]


Voici les principales catégories de tensions sur les prix : a) services publics et contrats d’exploitation et d’entretien; b) frais de location-remplacement et renouvellement; c) frais d’aménagemnent; d) frais de locaux temporaires; e) paiements versés en remplacement d’impôts et impôts fonciers des municipalités; f) expansion du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement et du Bureau du commissaire à l’éthique.

The main categories of price pressures are identified as: a)Utilities and operation and maintenance contracts; b)Rental costs—replacement and renewal; c)Fit-up costs; d)Swing space costs; e)Payment in lieu of taxes and municipal property taxes; and f)Expansion for the Senate, the House of Commons, the Library of Parliament and the Ethics Commissioner.


a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Un supplément au paiement à la surface, de 313 euros par hectare pour la campagne 2004/2005, est versé pour la superficie emblavée en blé dur dans les zones de production traditionnelles figurant à l'annexe II, jusqu'à concurrence du plafond fixé à l'annexe III".

(a) the first subparagraph shall be replaced by the following:"A supplement to the area payment of EUR 313/ha for the marketing year 2004/2005, shall be paid for the area down to durum wheat in the traditional production zones listed in Annex II, subject to the limits fixed in Annex III".


Il remplace les crédits d'impôt et les prestations antérieurs par un système unique et est versé directement à la personne qui a principalement la charge des enfants.

It replaces the old tax credits and benefits with a single system and is paid directly to the main carer.


d’ajouter le gouvernement tsawwassen à la définition de l’expression « autorité taxatrice » qui figure dans la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, « s’il lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie » (art. 29).

add the Tsawwassen Government to the definition of “taxation authority” in the Payments in Lieu of Taxes Act, “if it levies and collects a real property tax or a frontage and area tax” (clause 29).




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Paiement versé en remplacement d'impôts ->

Date index: 2023-12-17
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