Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Panneau d'arrêt - dégagement réduit
Panneau d'arrêt - gabarit réduit

Traduction de «Panneau d'arrêt - dégagement réduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
panneau d'arrêt - dégagement réduit

restricted clearance type stop sign


panneau d'arrêt - gabarit réduit [ panneau d'arrêt - dégagement réduit ]

restricted-clearance-type stop sign [ restricted clearance type stop sign ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
TFUE, lus notamment à la lumière des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que l’exigence d’un alignement temporel des échéances des concessions constitue un justification adéquate pour une durée des concessions objet de l’appel d’offres qui soit réduite par rapport à la du ...[+++]

TFEU, considered also in the light of the principles set out in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 February 2012 [in Joined Cases C-72/10 and C-77/10], to be interpreted as precluding the possibility that sufficient justification for the shorter period of validity of licences offered for tender, as compared with licences awarded in the past, can be found in the requirement for the licensing system to be reorganised through the alignment of licence expiry dates




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Panneau d'arrêt - dégagement réduit ->

Date index: 2024-04-19
w