ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi
sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi
sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi ...[+++] sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 8 décembre 1997 (Document parlementaire n 8570-361-4) (Les voies et moyens n 4) M. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie- Pacifique)), propose, Que la motion soit agréée.GOVERNMENT ORDERS The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension P
lan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Custo
ms Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act,
...[+++]the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act, notice of which was laid upon the Table on Monday, December 8, 1997 (Sessional Paper No. 8570-361-4) (Ways and Means Proceedings No. 4) Mr. Duhamel (Secretary of State (Science, Research and Development) (Western Economic Diversification)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Chan (Secretary of State (Asia-Pacific)), moved, That the motion be concurred in.
