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Articuler les faits à prouver
Ordonnance articulant les faits à prouver
Par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver

Traduction de «Par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver

by means of an order setting out the issues of fact to be determined


ordonnance articulant les faits à prouver

order setting out the facts to be proved


articuler les faits à prouver

set out the facts to be proved
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
729 (1) Dans les poursuites pour manquement à une ordonnance de probation ou à l’audience tenue pour statuer sur le manquement à une ordonnance de sursis — ordonnances intimant au délinquant de ne pas consommer de drogues ou de ne pas en avoir en sa possession — , le certificat, censé signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé ou examiné telle ...[+++]

a certificate purporting to be signed by an analyst stating that the analyst has analyzed or examined a substance and stating the result of the analysis or examination is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the certificate without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate.


Ensuite, si l'on réduit également le fardeau de la preuve associé aux dispositions sur l'abus de position dominante, pour que le critère soit le même que celui qui s'applique à l'établissement de prix abusifs—à propos de quoi il faut démontrer une contraction notable de la concurrence sans avoir à prouver l'exercice d'un contrôle substantiel ou non sur le marché—je pense que l'on aurait une disposition efficace qui répondrait aux p ...[+++]

Then if you also reduce the burden in the abuse of dominance provisions to simply require the same test that's in the predatory pricing provisions, which is simply to demonstrate a substantial lessening of competition, without having to show control or substantial control of the market, I think you would have a provision that was effective and would address the concerns of SMEs and their ability to get effective relief, especially with these new temporary order provisions, on an expeditious basis.


Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas ...[+++]

For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form ...[+++]


On est en voie d'articuler l'engagement «fait au Canada» dont il a souvent été question, par des engagements pris dans le discours du Trône, des engagements pris dans le budget de 2006 et les discussions en cours entre les membres du Cabinet et des intervenants clés de tout le Canada.

The " Made in Canada" commitment that has often been referred to is in the process of being articulated, by commitments made in the Speech From the Throne, commitments made in Budget 2006 and by ongoing deliberations between members of the Cabinet and key stakeholders across Canada.


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Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait ...[+++]

The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability ...[+++]


Étant donné cette situation et ces faits, il est essentiel de réitérer notre condamnation unanime du régime castriste et d’exiger la libération immédiate de tous les prisonniers politiques. Il est tout aussi fondamental de faire parvenir notre solidarité au peuple cubain, qui est celui qui subit le plus directement les conséquences du manque de libertés, et de lui prouver par des faits - et non par des paroles - que nous voulons l’aider à suivre la voie de la tra ...[+++]

In view of this situation and in view of the facts it is essential that we reiterate our unanimous condemnation of the Castro regime and demand the immediate release of all political prisoners, and it is also essential that we express our solidarity with the Cuban people, who most directly suffer the consequences of the lack of freedoms and demonstrate to them through action – rather than words – that we wish to help them to take the road of peaceful transition towards democracy they have set out upon.


- (PT) Par mon vote, je vise surtout à signaler trois points que j'estime essentiels : primo, l'"autoassistance" ("self-handling ") ne doit pas être habilement bouleversée, en ouvrant la porte à n'importe quel genre d'opportunisme et de distorsion du marché, mais elle doit être limitée comme il se doit à l'opération par le propre personnel navigant et en articulation avec l'opérateur portuaire compétent ; secundo, le régime du pilotage dans les ports doit être maintenu en dehors de la directive et réservé aux législations nationales ; et tertio, il est indispensable d' ...[+++]

– (PT) My vote is intended above all to highlight three points that I believe are crucial: firstly, what is known as ‘self-handling’, must not be surreptitiously subverted, opening the door to all types of opportunism and market distortion. Instead, it should properly be restricted to the ship’s own crew and undertaken in conjunction with the compet ...[+++]


- (PT) Par mon vote, je vise surtout à signaler trois points que j'estime essentiels : primo, l'"autoassistance" ("self-handling") ne doit pas être habilement bouleversée, en ouvrant la porte à n'importe quel genre d'opportunisme et de distorsion du marché, mais elle doit être limitée comme il se doit à l'opération par le propre personnel navigant et en articulation avec l'opérateur portuaire compétent ; secundo, le régime du pilotage dans les ports doit être maintenu en dehors de la directive et réservé aux législations nationales ; et tertio, il est indispensable d' ...[+++]

– (PT) My vote is intended above all to highlight three points that I believe are crucial: firstly, what is known as ‘self-handling’, must not be surreptitiously subverted, opening the door to all types of opportunism and market distortion. Instead, it should properly be restricted to the ship’s own crew and undertaken in conjunction with the compet ...[+++]


l'évolution de l'Europe sur la voie de la société de l'information doit être encouragée à l'aide de projets concrets; à cet effet, les lignes budgétaires de l'UE pour les prochaines années doivent prévoir des fonds suffisants; c'est là la seule manière pour l'Union européenne de prouver qu'elle est réellement déterminée à traduire cette initiative politiquement dans les faits ...[+++]

specific projects are needed to turn Europe into an Information Society; adequate appropriations for this will need to be included in the EU's budget over the next few years; only in this way can the European Union make clear its political resolve to implement the initiative consistently;


Comme M. MacKay l'a fait remarquer l'autre jour, en vertu de l'article 100 du Code criminel portant sur les ordonnances d'interdiction d'armes à feu, une ordonnance obligatoire est délivrée dans certaines circonstances à moins que le prévenu ne puisse prouver que l'ordonnance ne se justifie pas.

As Mr. MacKay remarked the other day, under section 100 of the Criminal Code we have the firearms prohibition orders, where a mandatory order is made in certain circumstances but for the ability of the convicted offender, or discharged offender, to demonstrate why the order shouldn't be made.




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Date index: 2023-07-26
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