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Octroi de crédits limités de la part d'autres Etats
Part de l'octroi de crédit affectée à l'entretien
Part du budget d'immobilisation affectée à l'entretien

Traduction de «Part de l'octroi de crédit affectée à l'entretien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
part de l'octroi de crédit affectée à l'entretien

maintenance portion of AFE


part du budget d'immobilisation affectée à l'entretien

maintenance portion of capital budget


octroi de crédits limités de la part d'autres Etats

granting of limited credits by other Member States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
55. invite la Commission et le Conseil à élargir le champ des financements de l'Union de telle façon que, au-delà du développement, la fourniture de services publics de qualité soit également éligible à l'octroi de crédits; souligne en outre que le cofinancement doit être revu et, dans la mesure du possible, modulé de manière à mieux refléter la diversité des actions menées et des bénéficiaires, et que, pour les projets concernant les Roms, une plus petite part du cofinancement pourrait être exigée du pays, tandis qu'une part plus im ...[+++]

55. Calls on the Commission and the Council to extend the scope of EU funding so that, besides development, the provision of quality public services also becomes eligible ; stresses furthermore that co-financing should be reviewed and possibly differentiated to better reflect the diversity of actions and beneficiaries, and thus projects targeting Roma could be required to have a lesser share of co-financing from the country, with a higher share from the EU;


Il convient de modifier la dérogation au principe d'universalité applicable aux recettes affectées, afin de prendre en compte les spécificités des recettes affectées internes découlant des crédits autorisés par le Parlement européen et le Conseil, d'une part, et des recettes affectées externes perçues auprès de divers donateurs et affectées par ceux-ci à un programme ou une action ...[+++]

The derogation from the principle of universality concerning assigned revenue should be modified to take into account the specificities of, on the one hand, internal assigned revenue which arises from appropriations authorised by the European Parliament and the Council, and, on the other hand, external assigned revenue which is collected from and assigned by various donors to a specific programme or action.


24. invite la Commission à prévoir, dans les contrats pluriannuels pour la qualité de l'infrastructure ferroviaire, des conditions-cadres pour des normes de qualité minimales dans toute l'Europe; propose aux États membres de subordonner l'octroi des crédits pour la construction, le développement et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire à ces normes de qualité et de considérer qu'il s'agit là d'un tout indissociable, en sorte de contribuer à accroître l'efficacité ou à réduire les coûts;

24. Calls on the Commission, in multi-annual contracts for rail infrastructure quality, to draw up framework conditions for minimum quality standards throughout Europe; proposes that the Member States link the availability of appropriations for rail infrastructure construction, extension and maintenance to these quality standards and treat them as indivisible packages, thus contributing to increased efficiency and financial savings;


24. invite la Commission à prévoir, dans les contrats pluriannuels pour la qualité de l'infrastructure ferroviaire, des conditions-cadres pour des normes de qualité minimales dans toute l'Europe; propose aux États membres de subordonner l'octroi des crédits pour la construction, le développement et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire à ces normes de qualité et de considérer qu'il s'agit là d'un tout indissociable, en sorte de contribuer à accroître l'efficacité ou à réduire les coûts;

24. Calls on the Commission, in multi-annual contracts for rail infrastructure quality, to draw up framework conditions for minimum quality standards throughout Europe; proposes that the Member States link the availability of appropriations for rail infrastructure construction, extension and maintenance to these quality standards and treat them as indivisible packages, thus contributing to increased efficiency and financial savings;


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24. encourage la Commission à prévoir dans les contrats pluriannuels pour la qualité de l'infrastructure ferroviaire, des conditions-cadres pour des normes de qualité minimales européennes; propose aux États membres de subordonner l'octroi des crédits pour la construction, le développement et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire à ces normes de qualité et de considérer qu'il s'agit là d'un tout indissociable, en sorte de contribuer à accroître l'efficacité ou à réduire les coûts;

24. Calls on the Commission, in multi-annual contracts for rail infrastructure quality, to draw up framework conditions for minimum quality standards throughout Europe; proposes that the Member States link the availability of appropriations for rail infrastructure construction, extension and maintenance to these quality standards and treat them as indivisible packages, thus contributing to increased efficiency and financial savings;


c) d'octroi de crédits limités de la part d'autres États membres, sous réserve de leur accord.

(c) the granting of limited credits by other Member States, subject to their agreement.


c) d’octroi de crédits limités de la part d’autres États membres, sous réserve de leur accord.

(c) the granting of limited credits by other Member States, subject to their agreement.


2. demande aux États membres de l'Union européenne d'intervenir solidairement auprès des institutions financières internationales afin que celles‑ci abandonnent expressément les politiques de crédit assorties de conditions funestes pour les pays du Mercosur et demande que l'action des institutions financières internationales soit réorientée vers les objectifs de création d'emplois, d'encouragement de la production au bénéfice de la consommation intérieure et d'accès universel garanti aux services d'enseignement et de santé, d'une part, et que les critère ...[+++]

2. Calls on the Member States of the European Union to bring their joint influence to bear in the international financial institutions to persuade them to abandon once and for all their policy of making loans to the Mercosur countries subject to harmful conditions and to direct their efforts instead to the objective of creating jobs, promoting production for internal consumption, and ensuring universal access to education and health services, with the criteria for granting loans focussing on macroeconomic stability based on social stability and justice;


c) d'octroi de crédits limités de la part d'autres États membres, sous réserve de leur accord.

(c) the granting of limited credits by other Member States, subject to their agreement.


Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation d ...[+++]

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transaction ...[+++]




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Part de l'octroi de crédit affectée à l'entretien ->

Date index: 2022-09-14
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