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Intérêt attribué à discrétion
Partie de l'intérêt attribuable à l'inflation
Partie de l'intérêt correspondant à l'inflation
Remise d'une partie des intérêts dus
Remise d'une partie des intérêts dûs
Renoncement à une partie des intérêts dus
Renoncement à une partie des intérêts dûs
élément d'inflation de l'intérêt

Traduction de «Partie de l'intérêt attribuable à l'inflation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie de l'intérêt attribuable à l'inflation [ élément d'inflation de l'intérêt | partie de l'intérêt correspondant à l'inflation ]

inflation component of interest


intérêt attribué à discrétion

discretionary interest


renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus

partial interest forgiveness


renoncement à une partie des intérêts dûs [ remise d'une partie des intérêts dûs ]

partial interest forgiveness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'éviter que les actions en dommages et intérêts provenant de demandeurs à différents niveaux de la chaîne d'approvisionnement donnent lieu à une responsabilité multiple de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, dans les cas où une répercussion partielle ou totale du surcoût est attestée, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts ne puissent pas ...[+++]

To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability of the infringer, Member States shall ensure that, in cases where it was proven that full or partial passing-on of the overcharge occurred, national courts seized of an action for damages cannot attribute damages to the claimant for that part of the overcharge.


Le montant total des paiements d'intérêts réputés échoir à ces personnes physiques n'excède pas le montant du paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci, déduction faite de toute partie ayant été attribuée conformément au présent paragraphe à une personne physique visée au point a) ou b).

The total amount that shall be deemed to accrue to such individual shall not exceed the amount of the interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement, after deduction of any part that has been attributed in accordance with this paragraph to an individual referred to in point (a) or (b).


Le montant total des paiements d'intérêts réputés échoir à ces personnes physiques n'excède pas le montant du paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci, déduction faite de toute partie ayant été attribuée conformément au présent paragraphe à une personne physique visée au point a) ou b).

The total amount that shall be deemed to accrue to such individual shall not exceed the amount of the interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement, after deduction of any part that has been attributed in accordance with this paragraph to an individual referred to in point (a) or (b).


la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou la dernière date à laquelle un droit à tout ou partie des actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.

the date of the last interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to all or part of the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.


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la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou la dernière date à laquelle un droit à tout ou partie des actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.

the date of the last interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to all or part of the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.


Tandis que l’on doit féliciter la BCE d’avoir réussi à maintenir constamment l’inflation à un faible niveau, l’adjoint de M. Trichet admet que l’euro peut avoir fait partie du problème, en reconnaissant que le taux d’intérêt commun à tous n’est pas approprié aux pays caractérisés par un taux d’inflation et un cycle économique différent.

While the ECB must be applauded for its achievements with consistently low inflation, Mr Trichet’s deputy admits that the euro may have been part of the problem, accepting that the ‘one size fits all’ interest rate is not appropriate for countries with different inflation rates and business cycles.


Les bons résultats de la Suède en matière d'inflation et l'assainissement spectaculaire des finances publiques dans la deuxième partie des années 1990 se sont traduits par un repli des taux d'intérêt à long terme.

Sweden's good inflation record and impressive consolidation of public finances during the second half of the 1990s were reflected in declining long-term interest rates.


(19) Les quotas de production attribués aux entreprises constituant un moyen de garantir aux producteurs les prix communautaires et l'écoulement de leur production, les transferts de quotas à l'intérieur des régions de production doivent se faire en prenant en considération l'intérêt de toutes les parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

(19) Since allocating production quotas to undertakings is a way of ensuring that producers are paid Community prices and have an outlet for their production, the interests of all the parties concerned, in particular beet and cane producers, should be taken into consideration when quotas are transferred inside production regions.


(19) Les quotas de production attribués aux entreprises constituant un moyen de garantir aux producteurs les prix communautaires et l'écoulement de leur production, les transferts de quotas à l'intérieur des régions de production doivent se faire en prenant en considération l'intérêt de toutes les parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

(19) Since allocating production quotas to undertakings is a way of ensuring that producers are paid Community prices and have an outlet for their production, the interests of all the parties concerned, in particular beet and cane producers, should be taken into consideration when quotas are transferred inside production regions.


b) les droits de replantation attribués à la réserve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière de source nationale, dont le montant et les modalités sont fixés par les États membres, en prenant en considération les intérêts légitimes des parties;

(b) replanting rights allocated to the reserve by producers who hold such rights, where necessary in return for a payment from national funds, the amount of which, and any other detail of which, shall be determined by the Member States taking into account the legitimate interests of the parties;




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Partie de l'intérêt attribuable à l'inflation ->

Date index: 2023-12-23
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