Traduction de «Passation d'un contrat après appel à la concurrence » (Français → Anglais) :

Il importe de définir les différents types de procédures de passation de marchés, les mesures de publicité qui leur sont applicables, les cas de recours et principales caractéristiques des procédures existantes, la spécification des critères de sélection et d’attribution, les modalités d’accès aux documents d’appel à la concurrence et de communication avec les soumissionnaires ou candidats, ainsi que, lorsque la Commission passe des marchés pour son propre compte, les seui ...[+++]ls applicables et les modalités d’estimation de la valeur des marchés à passer.

7. Pour la passation des contrats de sous-traitance dont la valeur hors TVA est estimée inférieure aux seuils fixés à l’article 8, les soumissionnaires retenus appliquent les principes du traité relatifs à la transparence et à la concurrence.

Elle n'aborde pas les questions susceptibles d'être soulevées par des contrats conclus à la suite du processus de vente: si ces contrats posent des problèmes de concurrence, ils nécessiteront alors une évaluation séparée au regard des règles de concurrence, soit au niveau européen, soit, plus probablement d'après le règlement n° 1/2003, au niveau na ...[+++]tional.

Mme Diane Ablonczy: Je vous renvoie aux observations faites par la vérificatrice générale, aux constatations énoncées dans le rapport sur le Programme des commandites, à partir de la page 11, où la vérificatrice générale constate ceci : «Non-respect généralisé des politiques et des règlements sur la passation des contrats»; «La sélection des agences de communications contrevenait aux règles»; «La sélection de l'agence de coordination contrevenait aux règles sur la passation des marchés»; «Contrats attribués pour certains événements en violation des politiques sur les marchés»; «Absence de diligence raisonnable dans la sélection et l' ...[+++]approbation des événements à commanditer»; «Aucune analyse du montant de la commandite pour chaque événement»; «Peu de preuves que l'État en a eu pour son argent»; «Travaux donnés en sous-traitance sans appel d'offres»; «Contrats modifiés sans pièce justificative»; «Absence de conformité aux autorisations financières pertinentes»; «La surveillance et les contrôles essentiels ont été contournés»; «On n'a pas tenu compte du rôle du Parlement».

La nouvelle structure nous permettra d'être en communication avec les ministères qui affichent les meilleurs résultats, ainsi qu'avec ceux qui semblent ne pas offrir un volume raisonnable de contrats faisant appel à la concurrence et nous effectuerons le suivi de cette manière.

L'examen d'un échantillon aléatoire de toutes les activités de passation de contrats de services professionnels suffisamment grand pour être représentatif, aurait révélé que 89 p. 100 de tous ces contrats ont respecté les règles de la concurrence.