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Achat public
Groupe non concurrentiel sur le marché du travail
Groupes non concurrentiels
Groupes non concurrents
Limite de passation des marchés non concurrentiels
Marché non concurrentiel
Marché public
Passation de marchés en ligne
Passation de marchés publics
Passation de marchés publics en ligne
Passation non concurrentielle d'un marché
Passation électronique de marchés
Procédure négociée sans mise en concurrence
Situation concurrentielle du marché

Traduction de «Passation non concurrentielle d'un marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passation non concurrentielle d'un marché | procédure négociée sans mise en concurrence

non-competitive procurement


situation concurrentielle du marché

competitive market situation


passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés

electronic procurement | e-procurement | e-tendering


marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

public contract [ official buying | public procurement ]


limite de passation des marchés non concurrentiels

non-competitive entry limit


groupe non concurrentiel sur le marché du travail [ groupes non concurrentiels | groupes non concurrents ]

noncompeting group in the labor market [ noncompeting groups ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, la Commission devrait, en concertation avec un organe des régulateurs européens des communications électroniques, étudier et évaluer la structure concurrentielle du marché des communications mobiles, qui se traduit par des tarifs d’itinérance non concurrentiels, et devrait rendre compte au Parlement européen et au Conseil de ses conclusions et de ses propositions pour lutter contre les problèmes structurels des marchés des communications mobiles, notamment les entraves à l’entr ...[+++]

In particular, the Commission should, in consultation with a body of European regulators for electronic communications, investigate and assess the competitive structure of the mobile market which leads to uncompetitive roaming prices, and should report to the European Parliament and Council its conclusions and proposals to address structural problems in mobile markets, in particular barriers to entry and expansion.


lorsqu’un marché est passé uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement et non dans le but d’assurer une rentabilité ou d’amortir les coûts de recherche et de développement et dans la mesure où la passation d’un tel marché ne porte pas préjudice à la mise en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment ces buts;

where a contract is purely for the purpose of research, experiment, study or development, and not for the purpose of securing a profit or of recovering research and development costs, and insofar as the award of such contract does not prejudice the competitive award of subsequent contracts which do seek, in particular, those ends;


Dates provisoirement prévues pour le lancement des procédures de passation du ou des marchés, dans le cas de marchés de services par catégorie.

Estimated date for initiating the award procedures in respect of the contract or contracts, in the case of service contracts by category.


Dates provisoirement prévues pour le lancement des procédures de passation du ou des marchés, dans le cas de marchés de services par catégorie.

Estimated date for initiating the award procedures in respect of the contract or contracts, in the case of service contracts by category.


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En particulier, la Commission devrait, en concertation avec un organe des régulateurs européens des communications électroniques, étudier et évaluer la structure concurrentielle du marché des communications mobiles, qui se traduit par des tarifs d’itinérance non concurrentiels, et devrait rendre compte au Parlement européen et au Conseil de ses conclusions et de ses propositions pour lutter contre les problèmes structurels des marchés des communications mobiles, notamment les entraves à l’entr ...[+++]

In particular, the Commission should, in consultation with a body of European regulators for electronic communications, investigate and assess the competitive structure of the mobile market which leads to uncompetitive roaming prices, and should report to the European Parliament and Council its conclusions and proposals to address structural problems in mobile markets, in particular barriers to entry and expansion.


qui, à la suite de la procédure de passation d'un autre marché financé par le budget de l'Union européenne ou le budget général de l'Agence, ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles.

following another procurement procedure financed by the budget of the European Union or the Agency's general budget, they have been declared to be in serious breach of contract for failure to comply with their contractual obligations.


atteindre des objectifs de service public au sein des marchés ouverts et concurrentiels:Un marché intérieur ouvert et concurrentiel, d'une part, et le développement de services d'intérêt général de qualité, accessibles et abordables, de l'autre, sont des objectifs compatibles.

Achieving public service objectives within competitive open markets:An open and competitive internal market, on the one hand, and the development of high-quality, accessible and affordable services of general interest, on the other, are compatible objectives.


Toutefois, le choix entre la passation d'un seul marché et la passation de plusieurs marchés séparés ne peut être effectué avec l'objectif de l'exclure du champ d'application de la présente directive ou, le cas échéant, de la directive 2004/18/CE.

However, the choice between awarding a single contract and awarding a number of separate contracts may not be made with the objective of excluding it from the scope of this Directive or, where applicable, Directive 2004/18/EC.


b) lorsqu'un marché est passé uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement et non dans le but d'assurer une rentabilité ou de récupérer les coûts de recherche et de développement et dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment ces buts.

(b) where a contract is purely for the purpose of research, experiment, study or development, and not for the purpose of securing a profit or of recovering research and development costs, and insofar as the award of such contract does not prejudice the competitive award of subsequent contracts which do seek, in particular, those ends.


Toutefois, le choix entre la passation d'un seul marché et la passation de plusieurs marchés séparés ne peut être effectué avec l'objectif de l'exclure du champ d'application de la présente directive ou, le cas échéant, de la directive 2004/18/CE.

However, the choice between awarding a single contract and awarding a number of separate contracts may not be made with the objective of excluding it from the scope of this Directive or, where applicable, Directive 2004/18/EC.




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Passation non concurrentielle d'un marché ->

Date index: 2022-06-16
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