Attendu que, le 8 mars 1995, par la décision Télécom CRTC 95-3, inti
tulée Fourniture de renseignements tirés des bases de donné
es de l’annuaire et accès en temps réel aux bases de données de l’assistance-annuaire, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« le CRTC ») a accordé aux éditeurs d’annuaires téléphoniques indépendants l’accès aux renseignements tirés des inscriptions non confident
ielles d’abonnés du service téléphoni ...[+++]que résidentiel, sous forme lisible par une machine, dont disposent les membres du groupe Stentor autres que la Société de téléphone du Manitoba et Newfoundland Tel;
Whereas, on March 8, 1995, by Telecom Decision CRTC 95-3, entitled Provision of Directory Database Information and Real-Time Access to Directory Assistance Databases, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (hereinafter referred to as the “CRTC”) granted independent telephone directory publishers access to non-confidential residential telephone listing information, available in machine-readable form, held by Stentor member companies, except Manitoba Telephone System and Newfoundland Tel;