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Assujetti aux droits de douane
Assujetti à l'impôt
Biens passibles de droits
Biens passibles de droits de douane
Bénéfice passible de l'impôt
Imposable
Impôt sur le revenu
Marchandises passibles de droits
Marchandises passibles de droits de douane
Passible d'impôts
Passible de
Passible de droits
Passible de droits de douane
Passible de l'impôt
Produits passibles de droits
Produits passibles de droits de douane
Redevable
Responsable de
Revenu passible de l'impôt
Soumis aux droits de douane
Soumis à des droits de douanes
Soumis à l'impôt
Sujet à des droits
Sujet à des droits de douane
Taxable
Tenu de
être assujetti à l'impôt sur les sociétés
être passible de l'impôt des sociétés

Traduction de «Passible de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable






être assujetti à l'impôt sur les sociétés | être passible de l'impôt des sociétés

to be subject to corporation tax


marchandises passibles de droits de douane [ produits passibles de droits de douane | produits passibles de droits | biens passibles de droits de douane | biens passibles de droits | marchandises passibles de droits ]

dutiable goods [ dutiable products | goods subject to customs duties | products subject to customs duties ]


imposable [ assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible de l'impôt | taxable ]

chargeable to tax [ taxable | subject to tax ]


passible de droits [ sujet à des droits | soumis aux droits de douane | passible de droits de douane ]

dutiable [ liable to customs duty ]


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty




passible de | redevable | responsable de | tenu de

liable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.

2. A person who commits the act indicated in paragraph 1 of this Article with the aim of evading payment of taxes in an amount not exceeding 10 MSLs [Minimum Subsistence Levels] shall be considered to have committed a misdemeanour and shall be punished by community service or by a fine or by restriction of liberty.


152.27 (1) Tout travailleur indépendant qui omet de déclarer la rémunération provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte à l’égard d’une année, ainsi que l’exige l’article 152.22, est passible d’une pénalité de cinq pour cent de telle partie du montant de la cotisation, exigée de lui pour l’année à l’égard de cette rémunération, qui est demeurée impayée à l’expiration du délai imparti pour la production de la déclaration. Toutefois, s’il est passible d’une pénalité aux termes du paragraphe 162(1) ou (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’é ...[+++]

152.27 (1) Every self-employed person who fails to file a return of their self-employed earnings for a year as and when required by section 152.22 is liable to a penalty of five per cent of the part of the amount of the premium required to be paid by them for the year that remained unpaid at the expiry of the time the return was required to be filed, except that, if that person is liable to a penalty under subsection 162(1) or (2) of the Income Tax Act in respect of the year, the Minister of National Revenue may reduce the penalty to which the person is liable under this section or may remit the penalty in whole or in part.


35 (1) Quiconque ne déclare pas ses gains provenant du travail qu’il exécute pour son propre compte à l’égard d’une année, ainsi et lorsque l’exige l’article 30, est passible d’une pénalité de cinq pour cent de telle partie du montant de la cotisation, exigée de lui pour l’année à l’égard de ces gains, qui est demeurée impayée à l’expiration du délai imparti pour la production de la déclaration. Toutefois, si une personne est passible d’une pénalité aux termes du paragraphe 162(1) ou (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard de ...[+++]

35 (1) Every person who fails to file a return of that person’s self-employed earnings for a year as and when required by section 30 is liable to a penalty of five per cent of such part of the amount of the contribution required to be made by that person for the year in respect thereof as remained unpaid at the expiration of the time the return was required to be filed, except that, where that person is liable to a penalty under subsection 162(1) or (2) of the Income Tax Act in respect of the year, the Minister may reduce the penalty to which that person is liable under this section or may remit the penalty in whole or in part.


152.27 (1) Tout travailleur indépendant qui omet de déclarer la rémunération provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte à l’égard d’une année, ainsi que l’exige l’article 152.22, est passible d’une pénalité de cinq pour cent de telle partie du montant de la cotisation, exigée de lui pour l’année à l’égard de cette rémunération, qui est demeurée impayée à l’expiration du délai imparti pour la production de la déclaration. Toutefois, s’il est passible d’une pénalité aux termes du paragraphe 162(1) ou (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’é ...[+++]

152.27 (1) Every self-employed person who fails to file a return of their self-employed earnings for a year as and when required by section 152.22 is liable to a penalty of five per cent of the part of the amount of the premium required to be paid by them for the year that remained unpaid at the expiry of the time the return was required to be filed, except that, if that person is liable to a penalty under subsection 162(1) or (2) of the Income Tax Act in respect of the year, the Minister of National Revenue may reduce the penalty to which the person is liable under this section or may remit the penalty in whole or in part.


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a) le montant d’impôt payé en vertu de la législation du Canada et conformément aux dispositions de l’Accord, directement ou par voie de retenue, par un résident de l’Inde, à l’égard des revenus provenant de sources situées au Canada et qui ont été assujettis à l’impôt en Inde et au Canada, est considéré comme un crédit déductible de tout impôt indien dû à l’égard des mêmes revenus, mais la somme imputée ne peut excéder la fraction de l’impôt indien que représentent ces revenus par rapport à l’ensemble des revenus passibles de l’impôt indien; ...[+++]

(a) The amount of Canadian tax paid, under the laws of Canada and in accordance with the provisions of the Agreement, whether directly or by deduction, by a resident of India, in respect of income from sources within Canada which has been subjected to tax both in India and Canada shall be allowed as a credit against the Indian tax payable in respect of such income but in an amount not exceeding that proportion of Indian tax which such income bears to the entire income chargeable to Indian tax.


2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.

2. A person who commits the act indicated in paragraph 1 of this Article having the aim of evading payment of taxes in the amount not exceeding 10 MSLs shall be considered to have committed a misdemeanour and shall be punished by community service or by a fine or by restriction of liberty.


(77) Les crédits d'impôts prévus à l'article 6 de la loi sur l'amélioration des industries constituent des subventions passibles de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, point b), de la décision de base.

(77) The tax credits under Article 6 of the SUI constitute countervailable subsidies in the sense of Article 3(4)(b) of the Basic Decision.


(86) Les crédits d'impôts prévus à l'article 8 de la loi sur l'amélioration des industries constituent des subventions passibles de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la décision de base.

(86) The tax credits under Article 8 SUI constitute countervailable subsidies in the sense of Article 3(2)(a) of the Basic Decision.


(79) Pour les raisons précitées, il est estimé que les crédits d'impôts constituent des subventions passibles de mesures compensatoires.

(79) For the abovementioned reasons, it is considered that the tax credits constitute countervailable subsidies.


Selon les résultats préliminaires de l'enquête de la Commission, le montant des subventions passibles de droits compensateurs varie selon les sociétés : SASA 11.48 % Sonmez Filaments 10.73 % Sonmez ASF 19.03 % Sifas 12.54 % Polylen 9.52 % Polyteks 10.84 % Le Régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés (entièrement lié aux résultats à l'exportation) est le plus important; il représente des avantages allant de 8,9 à 9,45 %.

The amounts of countervailable subsidies provisionally found by the Commission varied per company : SASA 11.48% Sonmez Filaments 10.73% Sonmez ASF 19.03% Sifas 12.54% Polylen 9.52% Polyteks 10.84% The single most significant scheme is the Corporate Tax Exemption Scheme (which is totally contingent upon export performance) where benefits ranged from 8.9% to 9.45%.


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