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Armateur
Armateur battant pavillon de pays tiers
Armateur propriétaire
Armatrice
Armatrice propriétaire
Association islamique des armateurs
Associations d'armateurs des Communautés européennes
Bâton de pavillon de beaupré
Comité des associations d'armateurs du Marché commun
Compagnie tierce
Hampe de pavillon
ISA
Mât de pavillon de beaupré
Organisation de l'association islamique des armateurs
Pavillon d'armateur
Pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Pavillon de complaisance
Pavillon de l'oreille
Pavillon de la compagnie
Pavillon de libre immatriculation
Pavillon de sécurité
Pavillon des aliénés dangereux
Pavillon économique
Propriétaire de navires
Propriétaire du navire

Traduction de «Pavillon d'armateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pavillon de la compagnie [ pavillon d'armateur ]

house flag


armateur battant pavillon de pays tiers | compagnie tierce

cross-trader | third-country shipowner


Associations d'armateurs des Communautés européennes [ Comité des Associations d'Armateurs des Communautés Européennes | Comité des associations d'armateurs du Marché commun ]

European Community Shipowners' Associations [ ECSA | Committee of Shipowners' Associations of the European Communities ]


pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux

Medium Secure Unit


pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique

flag of convenience | FOC [Abbr.]


armateur | armatrice | armateur propriétaire | armatrice propriétaire | propriétaire du navire | propriétaire de navires

owner | ownship | ship owner | shipowner | ship-owner


Association islamique des armateurs [ ISA | Organisation de l'association islamique des armateurs ]

Islamic Shipowners' Association [ ISA | Organization of the Islamic Shipowners' Association ]


bâton de pavillon de beaupré | mât de pavillon de beaupré | hampe de pavillon

jack staff | jackstaff


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. En particulier, il est interdit à tout navire fournissant des services de croisières d'entrer ou de faire escale dans un port situé dans la péninsule de Crimée inscrit sur la liste figurant à l'annexe III. Cette interdiction s'applique aux navires battant pavillon d'un État membre ou à tout navire étant la propriété et placé sous le contrôle opérationnel d'un armateur de l'Union ou à tout navire pour lequel un armateur de l'Union assume la responsabilité générale quant à son fonctionnement.

2. In particular, it shall be prohibited for any ship providing cruise services, to enter into or call at any port situated in the Crimean Peninsula listed in Annex III. This prohibition applies to ships flying the flag of a Member State or any ship owned and under the operational control of a Union shipowner or any ship over which a Union operator assumed overall responsibility as regards its operation.


10. Chaque État membre exige, en ce qui concerne les gens de mer qui travaillent à bord de navires battant son pavillon, que les armateurs qui utilisent des services de recrutement et de placement des gens de mer établis dans des pays ou territoires auxquels la convention du travail maritime de 2006 ne s’applique pas s’assurent que ces services se conforment aux prescriptions énoncées aux paragraphes 7 à 18.

10. Each Member State shall require, in respect of seafarers who work on ships that fly its flag, that shipowners who use seafarer recruitment and placement services that are based in countries or territories in which the Maritime Labour Convention 2006 does not apply, ensure that those services conform to the requirements set out in paragraphs 7 to 18.


12. Les dispositions du paragraphe 11 s’appliquent aussi, dans la mesure où l’autorité compétente de l'État membre, en consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, estime qu’elles sont adaptées, dans le cas des services de recrutement et de placement assurés par une organisation de gens de mer sur le territoire d’un État membre pour fournir des gens de mer qui sont ressortissants de cet État membre à des navires qui battent son pavillon.

12. The provisions of paragraph 11 shall also apply – to the extent that they are considered to be appropriate by the competent authority of the Member State, in consultation with the shipowners’ and seafarers’ organisations concerned – in the context of recruitment and placement services operated by a seafarers’ organisation in the territory of the Member State for the supply of seafarers who are nationals of that Member State to ships which fly its flag.


17. Tout État membre auquel le paragraphe 16 s'applique exige que les armateurs de navires battant son pavillon qui utilisent des services de recrutement et de placement des gens de mer établis dans des pays ou territoires auxquels la convention du travail maritime de 2006 ne s’applique pas s’assurent, dans la mesure du possible, que ces services respectent les prescriptions des paragraphes 7 à 18.

17. Each Member State to which paragraph 16 applies shall require that shipowners of ships that fly its flag who use seafarer recruitment and placement services based in countries or territories in which the Maritime Labour Convention 2006, does not apply, ensure, as far as practicable, that those services meet the requirements of paragraphs 7 to 18.


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Chaque État membre adopte une législation disposant que les armateurs des navires battant son pavillon sont responsables de la protection de la santé et des soins médicaux de tous les gens de mer travaillant à bord de ces navires, conformément aux normes minimales suivantes:

Each Member State shall adopt laws and regulations requiring that shipowners of ships that fly its flag are responsible for health protection and medical care of all seafarers working on board the ships in accordance with the following minimum standards:


à bord des navires battant son pavillon, les gens de mer sont en possession d’un contrat d’engagement maritime signé par le marin et l’armateur ou son représentant, ou, lorsqu’ils ne sont pas salariés, d’un document attestant l’existence d’un arrangement contractuel ou assimilable, leur garantissant des conditions de travail et de vie décentes à bord ainsi que l’exige le présent accord.

seafarers working on ships that fly its flag shall have a seafarers’ employment agreement signed by both the seafarer and the shipowner or a representative of the shipowner (or, where they are not employees, evidence of contractual or similar arrangements) providing them with decent working and living conditions on board the ship as required by this Agreement.


l’État membre du pavillon pourra recouvrer auprès de l’armateur les frais encourus pour le rapatriement du marin.

costs incurred in repatriating seafarers shall be recoverable from the shipowner by the Member State whose flag the ship flies.


Chaque État membre veille à ce que des mesures soient appliquées à bord des navires qui battent son pavillon pour assurer aux gens de mer travaillant à bord de ces navires le droit à une assistance et à un soutien matériel de la part de l’armateur pour faire face aux conséquences financières des maladies, accidents ou décès survenant pendant leur service dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime ou résultant de leur emploi dans le cadre de ce contrat.

Each Member State shall ensure that measures are in place on ships that fly its flag to provide seafarers employed on the ships with a right to material assistance and support from the shipowner with respect to the financial consequences of sickness, injury or death occurring while they are serving under a seafarers’ employment agreement or arising from their employment under such agreement.


(27) Afin de garantir l'égalité de traitement entre les armateurs qui exploitent des navires battant le pavillon d'un État membre et les armateurs qui exploitent des navires battant d'autres pavillons, il convient de développer des synergies entre les États du pavillon qui s'engagent à mettre en œuvre de manière contraignante le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.973(24) du 1 décembre 2005 et qui acceptent de se soumettre à des audits conformément aux dispositions de la résolution A.974(24) .

(27) To ensure a level playing field between shipowners operating ships under the flag of a Member State and those operating ships under other flags, synergies should be established between flag States which commit themselves to implementing in a mandatory way the Code for the implementation of mandatory IMO instruments adopted by the IMO in Resolution A.973(24) of 1 December 2005 and which agree to be audited in accordance with the provisions of IMO Resolution A.974(24) .


(27) Afin de garantir l'égalité de traitement entre les armateurs qui exploitent des navires battant le pavillon d'un État membre et les armateurs qui exploitent des navires battant d'autres pavillons, il convient de développer des synergies entre les États du pavillon qui s'engagent à mettre en œuvre de manière contraignante le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.973(24) du 1 décembre 2005 et qui acceptent de se soumettre à des audits conformément aux dispositions de la résolution A.974(24) .

(27) To ensure a level playing field between shipowners operating ships under the flag of a Member State and those operating ships under other flags, synergies should be established between flag States which commit themselves to implementing in a mandatory way the Code for the implementation of mandatory IMO instruments adopted by the IMO in Resolution A.973(24) of 1 December 2005 and which agree to be audited in accordance with the provisions of IMO Resolution A.974(24) .


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