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RA
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État de premier asile
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Traduction de «Pays d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]

country of first asylum [ first asylum country ]


course au droit d'asile [ quête du meilleur pays d'asile | comparaison des pays d'asile ]

asylum shopping


pays de premier asile | premier pays d'asile

first country of asylum


pays de premier asile | premier pays d'asile

country of first asylum | first country of asylum


État d'asile [ pays d'asile | État de refuge | pays de refuge ]

state of asylum [ country of asylum | state of refuge | country of refuge ]


devant la persécution, droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays

right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution


pays de premier asile | État de premier asile

first asylum country | country of first asylum


aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]


requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]

asylum seeker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 23010503_1 - EN - Politique d’asile de l’UE: pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 23010503_1 - EN - EU asylum policy: EU country responsible for examining applications


En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a demandé l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration comprenant essentiellement quatre éléments: le partenariat avec les pays d'origine; un régime d'asile européen commun qui devrait déboucher à long terme sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder l'asile; un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et une gestion plus efficace des flux migratoires.

The European Council, meeting in Tampere in October 1999, called for the development of a common EU asylum and migration policy to include four main elements: partnership with countries of origin; a common European asylum system which should lead in the longer term to a common asylum procedure and a uniform status for those granted asylum; fair treatment of third country nationals and the more efficient management of migration flows.


Ce genre de programmes peuvent aider ces demandeurs à retourner dans leur pays en sécurité et avec une certaine dignité et permettre aux pays asiles de surveiller leur départ.

Such programs can help rejected claimants to return home in safety with a certain degree of dignity and permit asylum countries to monitor the departure of rejected claimants.


soutenir l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel en matière d’asile conformément aux normes internationales; renforcer les capacités des autorités des pays partenaires à élaborer et à mettre en œuvre une politique d’asile et à offrir une protection internationale ainsi qu’à améliorer les structures d’accueil, comme faciliter l’accueil des demandeurs d’asile et la présentation de demandes d’asile par l’établissement de procédures spécifiques simplifiées, notamment en faveur de ceux qui ont des besoins particuliers; promo ...[+++]

support to the development of a legal and institutional framework on asylum in line with international standards; capacity-building of partner countries’ authorities to develop and implement an asylum policy and provide international protection as well as to improve the reception facilities, such as the reception of asylum seekers and submission of asylum requests through the development of specific simplified procedures, in particular for those with special needs; promoting the cooperation between the national authorities competent for asylum procedures in third countries and their peers in the EU Member States.


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réduire les incitations à la migration irrégulière, notamment en détachant des officiers de liaison «Migration» européens auprès des délégations de l'UE dans les pays tiers clés; modifier la base juridique de l'agence Frontex en vue de renforcer son rôle en matière de retour; élaborer un nouveau plan d'action comprenant des mesures visant à faire du trafic de migrants une activité criminelle à haut risque et peu rentable, et s'attaquer aux causes profondes des migrations au moyen de la coopération au développement et de l'aide humanitaire; gestion des frontières – sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures, nota ...[+++]

Reducing the incentives for irregular migration, notably by seconding European migration liaison officers to EU Delegations in key third countries; amending the Frontex legal basis to strengthen its role on return; a new action plan with measures that aim to transform people smuggling into high risk, low return criminal activity and addressing the root causes through development cooperation and humanitarian assistance; Border management – saving lives and securing external borders, notably by strengthening the role and capacity of Frontex; helping strengthen the capacity of third countries to manage their borders; pooling further, where necessary, certain coast guard functions at EU level; Europe's duty to protect: a stro ...[+++]


L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement, chaque fois qu’ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque sérieux d’être soumi ...[+++]

The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country does not absolve Member States from their obligations under Union and international law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a serious risk of being subjected to inhuman or degrading treatment or where they are aware or ought to be aware that that third country engages in pra ...[+++]


Je vais vous donner un exemple: 60 p. 100 ou plus des demandes d'asile du nombre total de demandes d'asile du pays ont été retirées ou abandonnées par les demandeurs; ensuite, 75 p. 100 ou plus du nombre total de demandes d'asile provenant du pays sont rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, une entité indépendante.

The second one is that 75% or more of the total asylum claims from the country are rejected by the independent Immigration and Refugee Board.


Lorsque le transfert en vue d'un retour s'effectue dans un contexte qui engage le HCR et l'OIM et fait l'objet d'un accord diplomatique dans le cadre duquel tout un ensemble d'aides et de mesures sont négociées, les garanties sont plus grandes et les possibilités de suivi plus nombreuses que pour des demandeurs d'asile isolés qui restent dans le pays de premier asile, ou pour un demandeur d'asile auquel l'entrée est refusée et qui est renvoyé parce qu'un accord a été conclu avec un pays tiers considéré comme pays tiers sûr, au sens générique de l'expressi ...[+++]

Where transfer for return occurs in a context which engages UNHCR and IOM, and is subject to diplomatic agreement where a package of support and action is negotiated, there are greater safeguards and more opportunities for monitoring, than there are for individual asylum seekers who remain in the country of first asylum, of for an individual asylum seeker who is denied entry and returned as part of generic safe third country arrangements.


4. Les obligations prévues au paragraphe 1, points d) et e), cessent également dès que l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre.

4. The obligations specified in paragraph 1(d) and (e) shall likewise cease once the Member State responsible for examining the application has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel.


------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas unifor ...[+++]

Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines f ...[+++]




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Pays d'asile ->

Date index: 2022-01-16
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