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Pays admis à bénéficier des crédits de l'IDA
Pays admis à emprunter à l'IDA
Pays pouvant bénéficier d'un financement mixte
Pays à financement mixte
Pays éligible au crédit de l'IDA

Traduction de «Pays éligible au crédit de l'IDA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pays admis à bénéficier des crédits de l'IDA | pays admis à emprunter à l'IDA | pays éligible au crédit de l'IDA

IDA-eligible country


pays admis à emprunter à l'IDA | pays éligible au crédit de l'IDA

IDA-eligible country


pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA

blend country
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[15] Pays éligibles à l'assistance de l'International Development Association (IDA) ou du soutien du Poverty Reduction Growth Facility du FMI.

[15] Countries eligible for assistance from IDA or support from the Fund's Poverty Reduction and Growth Facility.


Tant que les pays concernés n'ont pas témoigné de leur capacité à remplir les conditions justifiant une telle décision, l'instrument ne peut être appliqué ; aucune dépense éligible ne peut être générée sur des projets et aucun des crédits prévus pour les pays concernés ne peut donc être payé.

Until the countries concerned had demonstrated their ability to fulfil the conditions justifying such a decision, the instrument may not be applied, no eligible expenditure on projects may be generated and consequently none of the appropriations for the countries concerned could be the subject of any payment order.


En ce qui concerne l'Espagne, pays dont une partie seulement est éligible à l'aide relevant de l'objectif n° 1, un montant de 7 950 millions d'euros prélevé sur les crédits d'engagement du Fonds de cohésion a été affecté au cadre communautaire d'appui au titre de l'objectif n° 1 pour la période 1994-1999.

In Spain, where only part of the country is eligible for assistance under Objective 1, a commitment allocation of ECU 7 950 million from the Cohesion Fund was included in the Objective 1 Community support framework for 1993-99.


Enfin, il convient d'octroyer sans attendre à la BEI un mandat additionnel de 500 millions d'EUR dédiés au financement du micro-crédit de manière à accroître l'accès des plus démunis au financement bancaire dans les pays éligibles.

And the EIB should immediately be given an additional EUR 500 million mandate for microcredit financing to increase access for the poorest people to bank finance in eligible countries.


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pour les transactions dans les pays pauvres les plus lourdement endettés: les organismes de crédit à l'exportation rendent compte du nombre et de la valeur des projets dans les pays IDA et fournissent la méthode pour appliquer le cadre de viabilité de la dette spécifique au pays donné et pour veiller à ce que les dépenses n'interviennent qu'à des fins productives.

In the case of transactions in Heavily Indebted Poor Countries: ECAs shall report on the number and value of projects to IDA countries and provide the methodology for applying the country-specific debt sustainability framework and for ensuring that expenditure is for productive purposes only.


55. invite la Commission et le Conseil à élargir le champ des financements de l'Union de telle façon que, au-delà du développement, la fourniture de services publics de qualité soit également éligible à l'octroi de crédits; souligne en outre que le cofinancement doit être revu et, dans la mesure du possible, modulé de manière à mieux refléter la diversité des actions menées et des bénéficiaires, et que, pour les projets concernant les Roms, une plus petite part du cofinancement pourrait être exigée du pays, tandis qu'une part plus im ...[+++]

55. Calls on the Commission and the Council to extend the scope of EU funding so that, besides development, the provision of quality public services also becomes eligible ; stresses furthermore that co-financing should be reviewed and possibly differentiated to better reflect the diversity of actions and beneficiaries, and thus projects targeting Roma could be required to have a lesser share of co-financing from the country, with a higher share from the EU;


Par ailleurs, la Commission propose que les nouveaux États membres soient pleinement éligibles aux crédits des rubriques 1, 2 et 3 dès le 1 janvier 2004, ce qui signifie qu'à partir de cette date, il conviendra de préparer l'ensemble des virements comme si les dix pays candidats étaient déjà membres de l'Union.

On the other hand, the Commission proposes that the new Member States will be fully eligible to headings 1, 2 and 3 from 1 January 2004 on, which means that all preparations for financial transfers can be made from 1 January 2004 on as if the 10 accession countries would be Member States.


5. Dans le cas d'une protection non financée du crédit, la partie prenant l'engagement ne peut être reconnue en tant que partie éligible que si elle est suffisamment fiable et que la convention de protection est juridiquement efficace et exécutoire dans les pays concernés, de façon à donner un degré approprié de certitude quant au niveau de protection atteint, compte tenu de l'approche utilisée pour calculer les montants des exposi ...[+++]

5. In the case of unfunded credit protection, to be eligible for recognition the party giving the undertaking shall be sufficiently reliable, and the protection agreement legally effective and enforceable in the relevant jurisdictions, to provide appropriate certainty as to the credit protection achieved having regard to the approach used to calculate risk-weighted exposure amounts and to the degree of recognition allowed.


Pour que ces règles soient appliquées dans le cadre de Sapard dans des conditions équivalentes à celles prévues pour les États membres, il convient de tenir compte du fait qu'en l'absence de décisions de la Commission confiant la gestion des aides aux pays candidats l'instrument ne peut être appliqué, aucune dépense éligible concernant des projets ne peut être effectuée et, par conséquent, aucun des crédits destinés aux pays concer ...[+++]

For those rules to be applied under Sapard in conditions equivalent to those for Member States it should be taken into account that in the absence of Commission decisions conferring management of aid to the applicant countries, the instrument may not be applied, no eligible expenditure on projects may be generated and consequently none of the appropriations for the countries concerned may be the subject of any payment order.


Lorsque la durée du contrat de crédit-bail dépasse la date finale prévue pour la prise en compte des paiements au titre de l'aide communautaire, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le preneur jusqu'à la date finale de paiement au titre de l'aide peuvent être considérées comme éligibles.

Where the term of the leasing contract exceeds the final date for taking account of payments under the Community assistance, only expenditure in relation to leasing rentals falling due and paid by the lessee up to the final date for payment under the assistance can be considered eligible.




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Date index: 2022-09-19
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