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CEEP
Centre européen de l'entreprise publique
Condamnation à un travail d'intérêt général
Engagement sous forme de travail d'intérêt général
Garantie sous peine de dommages-intérêts
Peine d'intérêt général
Peine de substitution
Peine de travail d'intérêt général
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Prononcé d'un travail d'intérêt général
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Service d'intérêt général
Service d'intérêt économique général
TIG
Travail d'intérêt général

Traduction de «Peine d'intérêt général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]

community sentence | community service


peine de substitution [ peine d'intérêt général ]

alternative sentence


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]


groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général

Permanent Study Group on Services of General Interest


garantie sous peine de dommages-intérêts

post-facto warranty


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]


prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général

imposition of community service


travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]

employment in community service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme suite à la lettre envoyée le 10 février 1999 par le premier ministre de la Colombie-Britannique et le procureur général de la Colombie-Britannique au premier ministre du Canada et à la ministre de la Justice et procureur général du Canada (copie ci-jointe) et étant donné les intérêts et les préoccupations de tous les Canadiens concernant l'invasion de domicile, je propose que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine immédiatement le phénomène de l'invasion de domicile en vue de: souligner jusqu'à qu ...[+++]

Pursuant to correspondence dated February 10, 1999 from the Premier of British Columbia and the Attorney General of British Columbia to the Prime Minister of Canada and the Minister of Justice and Attorney General of Canada, copy attached, and pursuant to the interest and concerns of all Canadians with the issue of home invasion, I move that the Standing Committee on Justice and Human Rights immediately examine the phenomenon of home invasion with a view to: one, expressing the seriousness with which Parliament views the act of invasion into homes and its terrorizing effect on the inhabitants; and two, amending the Criminal Code to make ...[+++]


[.] la plupart des programmes de réinsertion sociale peuvent être mis en oeuvre plus efficacement lorsque le délinquant purge sa peine dans la collectivité plutôt qu'en détention [.] la prison n'a pas plus d'effet dissuasif général ou particulier que les autres peines intermédiaires plus sévères [.] l'incarcération coûte beaucoup plus cher que la surveillance dans la collectivité [.] la population est plus favorable aux sanctions communautaires, sauf dans le cas des crimes les plus graves accompagnés de violence [.] l' ...[+++]

that most rehabilitation programs can be more effectively implemented when the offender is in the community rather than custody.that prison is no more effective a general or specific deterrent than the more severe intermediate punishments.keeping an offender in custody is significantly more expensive than supervising him or her in the community.the public has become more supportive of community-based sentencing, except when applied to serious crimes of violence.widespread interest in restorative justice.has also revitalized interest in community-based sanctions.


Si les mesures de probation ou les peines de substitution comprennent des travaux d’intérêt général, l’État d’exécution devrait pouvoir refuser de reconnaître le jugement et, le cas échéant, la décision de probation si les travaux d’intérêt général doivent normalement être achevés en moins de six mois.

If the probation measures or alternative sanctions include community service, then the executing State should be entitled to refuse to recognise the judgment and, where applicable, the probation decision if the community service would normally be completed in less than six months.


On a constaté que les plupart des programmes de réinsertion étaient plus efficaces si le délinquant purgeait sa peine dans la collectivité plutôt qu'en détention; que la prison n’est pas une mesure dissuasive plus efficace que des sanctions intermédiaires rigoureuses comme l’ordonnance de probation améliorée; que l’intérêt général pour la justice réparatrice a eu pour effet d’éveiller l’intérêt pour les sanctions purgées dans la collectivité.

It was found that most rehabilitation programs can be more effectively implemented when the offender is in the community rather than in custody; that prison is no more effective a deterrent than the more severe intermediate punishments such as enhanced probation; and that the widespread interest in restorative justice has sparked interest in community based sanctions.


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Dans certains Etats membres, la peine de travail d'intérêt général ne peut être imposée que pour certains délits déterminés par leur nature (Danemark, Italie) ou par la gravité de la peine qu'elle remplace (p.ex. une peine de police ou une peine correctionnelle (Belgique), une peine d'emprisonnement d'un maximum de 6 mois (Pays-Bas) ou d'un an (Portugal).

In certain Member States community service may only be imposed for particular offences defined by their nature (Denmark, Italy) or by the severity of the punishment it replaces (e.g. penalty for a summary offence (peine de police) or misdemeanour (peine correctionnelle) in Belgium, prison sentence of up to six months (the Netherlands) or one year (Portugal)).


Les peines alternatives y consistent dans les peines privatives ou restrictives de droits énumérées par l'article 131-6 du code pénal français [50], le travail d'intérêt général ou le jour-amende.

Alternative sanctions consist of forfeiture or restriction of the rights listed in Article 131-6 of the French Criminal Code, [50] community service or a daily fine.


Par contre, en Allemagne, le jour-amende est une peine principale car il est le seul mode pour calculer les amendes [51] et en Belgique le travail d'intérêt général a été introduit récemment comme peine principale (voir en bas).

In Germany, by contrast, the daily fine is a primary penalty because this is the only way fines are calculated, [51] and in Belgium community service was recently introduced as a primary penalty (see below).


En fait, le ministre a dit qu'il valait mieux s'adresser directement à l'administrateur général, que c'était dans l'intérêt du dénonciateur, que ce dernier n'avait pas à se donner la peine de passer par le Parlement et qu'il pouvait s'adresser directement à l'administrateur général.

The minister actually said it was better to go directly to the executive and this was actually a plus for the whistle-blower, that he wouldn't have to be bothered with the tedium of going through Parliament: he could go directly to the executive. Well, it's the executive he's blowing the whistle on, essentially.


* Concrétiser les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, mieux cibler le dialogue en question, l'évaluer à intervalles réguliers et définir des mesures permettant de le rendre plus efficace et de l'axer davantage sur les résultats, notamment dans les domaines d'intérêt essentiels énumérés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales»: coopération en matière de mécanismes relatifs aux droits de l'homme; garanties pour la protection des personnes p ...[+++]

* Pursue the GAC conclusions of 22 January 2001 on the EU-China Human Rights Dialogue, focus the human rights dialogue better, assess it on a continuous basis, and identify ways of making it more effective and results-oriented, notably on the key issues of concern identified in the GAC conclusions, including co-operation with human rights mechanisms; guarantees for the protection of those prosecuted for a crime for which the death penalty could be imposed and restriction of the cases in which the death penalty can be imposed; reform of administrative detention; respect for the fundamental rights of all prisoners; untrammelled exercis ...[+++]


Je suis heureux d'apprendre que cette réforme permettra aussi de diminuer le nombre de longues peines d'emprisonnement pour les jeunes ayant commis des délits mineurs, en leur substituant notamment la participation à des travaux d'intérêt général, des formations professionnelles ou des cours».

I am pleased to see that it will also cut down the number of long prison sentences for young people who committed minor crimes, offering them instead alternatives such as community service, vocational training or education".


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