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Condamnation à un travail d'intérêt général
Engagement sous forme de travail d'intérêt général
Peine d'intérêt général
Peine de substitution
Peine de travail d'intérêt général
Prononcé d'un travail d'intérêt général
TIG
Travail d'intérêt général

Traduction de «Peine de travail d'intérêt général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]

community sentence | community service


peine de substitution [ peine d'intérêt général ]

alternative sentence


travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]

employment in community service


prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général

imposition of community service


travail d'intérêt général [ TIG ]

community service | community service order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La peine de travail d'intérêt général peut également être assortie d'un emprisonnement avec sursis (Belgique, Allemagne, Danemark, France, Suède).

A community service order may also be accompanied by a suspended prison sentence (Belgium, Germany, Denmark, France, Sweden).


La peine de travail d'intérêt général peut également être assortie d'un emprisonnement avec sursis (Belgique, Allemagne, Danemark, France, Suède).

A community service order may also be accompanied by a suspended prison sentence (Belgium, Germany, Denmark, France, Sweden).


Dans certains Etats membres, la peine de travail d'intérêt général ne peut être imposée que pour certains délits déterminés par leur nature (Danemark, Italie) ou par la gravité de la peine qu'elle remplace (p.ex. une peine de police ou une peine correctionnelle (Belgique), une peine d'emprisonnement d'un maximum de 6 mois (Pays-Bas) ou d'un an (Portugal).

In certain Member States community service may only be imposed for particular offences defined by their nature (Denmark, Italy) or by the severity of the punishment it replaces (e.g. penalty for a summary offence (peine de police) or misdemeanour (peine correctionnelle) in Belgium, prison sentence of up to six months (the Netherlands) or one year (Portugal)).


Dans certains Etats membres, la peine de travail d'intérêt général ne peut être imposée que pour certains délits déterminés par leur nature (Danemark, Italie) ou par la gravité de la peine qu'elle remplace (p.ex. une peine de police ou une peine correctionnelle (Belgique), une peine d'emprisonnement d'un maximum de 6 mois (Pays-Bas) ou d'un an (Portugal).

In certain Member States community service may only be imposed for particular offences defined by their nature (Denmark, Italy) or by the severity of the punishment it replaces (e.g. penalty for a summary offence (peine de police) or misdemeanour (peine correctionnelle) in Belgium, prison sentence of up to six months (the Netherlands) or one year (Portugal)).


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[186] En France, il peut être condamné à une peine d'emprisonnement ou à une amende ou à une nouvelle peine de travail d'intérêt général.

[186] In France such an offender may be sentenced to a term of imprisonment, a fine or another period of community service.


En Grèce, une peine d'emprisonnement ou une amende peut être convertie partiellement, sur demande du condamné, en une peine de travail d'intérêt général.

In Greece a prison sentence or fine may be partially converted, at the request of the offender, into a term of community service.


[186] En France, il peut être condamné à une peine d'emprisonnement ou à une amende ou à une nouvelle peine de travail d'intérêt général.

[186] In France such an offender may be sentenced to a term of imprisonment, a fine or another period of community service.


En Grèce, une peine d'emprisonnement ou une amende peut être convertie partiellement, sur demande du condamné, en une peine de travail d'intérêt général.

In Greece a prison sentence or fine may be partially converted, at the request of the offender, into a term of community service.


Depuis, la peine de travail d'intérêt général a été introduite par tous les États membres et elle est pratiquée avec un certain succès dans la plupart d'entre eux.

Community service has since been introduced in all Member States and works reasonably successfully in most of them.


Depuis, la peine de travail d'intérêt général a été introduite par tous les États membres et elle est pratiquée avec un certain succès dans la plupart d'entre eux.

Community service has since been introduced in all Member States and works reasonably successfully in most of them.




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Peine de travail d'intérêt général ->

Date index: 2023-06-23
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