12. Malgré l’article 10, une dénomination sociale de coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle renferme un mot qui prête à confusion avec l’élément distinctif d’une marque de commerce, d’une marque officielle ou d’une dénomination commerciale, si le propriétaire de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale consent par écrit à l’emploi de la dénomination.

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12. Despite section 10, if a word in a cooperative name is confusing with the distinctive element of a trade-mark, official mark or trade-name, the cooperative name is not prohibited for that reason alone if the person who owns the trade-mark, official mark or trade-name consents in writing to the use of the cooperative name.

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46. Malgré l’article 44, une dénomination d’organisation n’est pas prohibée du seul fait qu’elle renferme un mot qui prête à confusion avec l’élément distinctif d’une marque de commerce, d’une marque officielle ou d’une dénomination commerciale, si le propriétaire de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale consent par écrit à l’emploi de la dénomination.

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46. Despite section 44, if a word in a corporate name is confusing with the distinctive element of a trade-mark, official mark or trade-name, the corporate name is not prohibited for that reason alone if the person who owns the trade-mark, official mark or trade-name consents in writing to the use of the corporate name.

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21. Malgré l’article 19, une dénomination sociale n’est pas prohibée du seul fait qu’elle renferme un mot qui prête à confusion avec l’élément distinctif d’une marque de commerce, d’une marque officielle ou d’une dénomination commerciale, si le propriétaire de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale consent par écrit à l’emploi de la dénomination.

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21. Despite section 19, if a word in a corporate name is confusing with the distinctive element of a trade-mark, official mark or trade-name, the corporate name is not prohibited for that reason alone if the person who owns the trade-mark, official mark or trade-name consents in writing to the use of the corporate name.

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44. Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, une dénomination d’organisation est prohibée si, compte tenu des circonstances, notamment celles ci-après, son emploi prête à confusion avec une marque de commerce, une marque officielle ou une dénomination commerciale :

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44. For the purpose of subsection 13(1) of the Act, a corporate name is prohibited if its use causes confusion with a trade-mark, official mark or trade-name, having regard to the circumstances, including

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*g/l de peinture prête à l'emploi, déduction faite de la teneur en eau du revêtement.

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* g/l of ready-to-use paint, discounting any water content of the coating

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En présentant le projet de loi, la ministre fait savoir qu'elle est prête à risquer ces emplois, ces secteurs industriels et ces relations commerciales au nom de son amour-propre.

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By introducing this bill, the minister is indicating that she is willing to put at risk those jobs and those industries and that trade relationship for the sake of her ego.

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Date index: 2022-10-21