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Appel entrant en cours
Appel sortant en cours
CAF
Chambre pénale
Cour d'appel
Cour d'appel de la Cour martiale
Cour d'appel fédérale
Cour d'appel pénal
Cour de cassation
Cour de cassation pénale
Cour de droit pénal
Cour pénale
Cour suprême
Division d'appel de la Cour fédérale
Juridiction d'appel
Juridiction supérieure
N3
N9
Pendant que l'appel est en cours
Procédure en cours
Procédure pendante
Procédure pénale en cours
Procédure pénale pendante
Règles de la Cour d'appel des cours martiales
Section d'appel
Section d'appel de la Cour fédérale
Section pénale
Tribunal d'appel
Tribunal des conflits
U3
U9

Traduction de «Pendant que l'appel est en cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pendant que l'appel est en cours

during the pendency of the appeal


Cour d'appel de la Cour martiale

Court Martial Appeal Court


Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]


Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]


appel entrant en cours | N9 | U9

incoming call proceeding | N9 | U9


appel sortant en cours | N3 | U3

N3 | outgoing call proceeding | U3


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel

court of appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.

In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.


Un aéronef ne change pas de type d'indicatif d'appel radiotéléphonique en cours de vol sauf de façon temporaire si un organisme ATC lui en donne l'instruction pour des raisons de sécurité.

An aircraft shall not change the type of its radiotelephony call sign during flight, except temporarily on the instruction of an ATC unit in the interests of safety.


Le plafond de l’eurotarif, pour les appels passés et les appels reçus, devrait continuer à baisser chaque année pendant la période de prorogation du règlement (CE) no 717/2007 en proportion des baisses exigées au cours de la période initiale d’application dudit règlement, de façon à refléter la baisse constante des tarifs nationaux de téléphonie mobile, en général, et des coûts sous-jacents de la fourniture d’appels en itinérance r ...[+++]

The maximum levels of the Eurotariff, both for calls made and calls received, should continue to decrease annually during the extended period of validity of Regulation (EC) No 717/2007 in a manner consistent with the decreases required during the initial period of application of that Regulation, to reflect the continuing decreases in domestic mobile prices generally and the continuing decreases in the underlying costs of providing regulated roaming calls. In this way, the continuity in the effects of that Regulation is maintained.


[11] La Commission a posé des questions aux gouvernements des États membres et, séparément, aux autorités de contrôle, a commandé deux études auprès d'experts universitaires, a diffusé un appel général aux contributions publié au Journal officiel et sur son site web, a mis à disposition deux questionnaires sur son site web pendant plus de deux mois, le premier destiné aux responsables du traitement et l'autre aux personnes concernées, et a organisé une conférence internationale au cours ...[+++]

[11] The Commission addressed questions to Member State governments and separately to supervisory authorities; commissioned two studies by academic experts; issued a general invitation to make contributions published in the Official Journal and on the Commission's web-site; placed two questionnaires on its web-site for over two months, one aimed at data controllers and the other at data subjects; held an international conference at which a wide range of issues were discussed in six separate workshops.


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63.08 (1) Sauf disposition contraire du Code criminel et sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), la durée pendant laquelle le tribunal de première instance doit conserver toutes les pièces reçues au cours d’un procès ou d’une audience pouvant faire l’objet d’un appel à la Cour d’appel est la suivante :

63.08 (1) Unless provided otherwise by the Criminal Code and subject to paragraphs (2), (3) and (4), a trial court shall retain all exhibits received in a trial or hearing the disposition of which may be appealed to the Court of Appeal


Les arguments ne sont guère convaincants. La personne qui en bénéficierait c'est-à-dire, l'actuel juge en chef de la Cour d'appel de la Cour martiale, le juge Strayer , est l'un des juges qui s'est rendu à Hong Kong pendant trois mois, ce qui laisse entendre que la Cour d'appel de la Cour martiale n'était pas à ce point occupée ...[+++]

There is evidence before you that suggests it is questionable whether the workload justifies that and the fact that the person who would be the beneficiary of this that is, the current Chief Justice of the Court Martial Appeals Court, Mr. Justice Strayer was one of the judges who was off on foreign assignment, shall we say, for three months in Hong Kong, which suggests that at least that year the Court Martial Appeals Court was not so busy that they could not spare his absence.


Lorsque la première plainte a été présentée à un organisme international, le Canada s'est défendu en disant que toute personne pouvait porter toute décision prise par un agent de l'immigration devant la Cour fédérale et qu'il fallait qu'elle l'ait fait pour épuiser les recours nationaux et que, à tout moment pendant son séjour au Canada, cette personne pouvait, en payant 500 $, lancer un nouvel appel pour raisons humanitaires, et que la décision à ce sujet pouvait être ent ...[+++]

At the first complaint that went before an international body, Canada argued that a person could raise each and every decision that had ever been made by any immigration official before the Federal Court by leave, and should have done so to have exhausted the domestic remedies, and that the person at any point during their stay in Canada could, by paying $500, launch another humanitarian compassionate appeal, and then that deci ...[+++]


Il n'est pas prévu de possibilité d'appel devant la Cour de justice.

A further appeal of a case to the Court of Justice is not foreseen.


L'accord règle également l'affaire engagée par Philip Morris International contre la Commission européenne qui est pendante en appel devant la Cour de justice des Communautés européennes.

The Agreement also resolves Philip Morris International’s case against the European Commission pending on appeal before the European Court of Justice.


Les travaux ont été arrêtés pendant environ une semaine, puis la Cour d'appel du Québec a renversé la décision et, finalement, les Cris ont fait appel à la Cour suprême.

Work was halted for about a week; the Quebec Appeal Court then reversed the decision, the Crees eventually went to the Supreme Court.




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Pendant que l'appel est en cours ->

Date index: 2022-06-07
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