Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Parent
Perception d'appartenance à une catégorie protégée
Personne appartenant à la catégorie de la famille
à titre d'appartenance à une catégorie déterminée

Traduction de «Perception d'appartenance à une catégorie protégée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perception d'appartenance à une catégorie protégée

perceived membership in a protected class


à titre d'appartenance à une catégorie déterminée

by reference to a class of persons


parent [ personne appartenant à la catégorie de la famille ]

family class member [ member of the family class ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On dit généralement que cela correspond au fait de se sentir un homme ou une femme, perception caractérisée essentiellement par le sentiment d'appartenance à une catégorie donnée de personnes, de sexe masculin ou de sexe féminin.

This is generally described as one's private sense of being a man or a woman, consisting primarily of the acceptance of membership into a category of people, male or female.


le produit d'appellation protégée, certifié comme tel, constitue le seul ingrédient appartenant à cette catégorie de produit;

the protected designation product certified as such is the sole component of the product group concerned;


Les produits dans l'élaboration desquels l'IGP. «Castagna Cuneo» intervient, y compris à la suite d'un processus de préparation et de transformation, peuvent être commercialisés dans des conditionnements portant la mention de l'appellation précitée, sans arborer le logo communautaire, à condition que le produit sous indication protégée, certifié comme tel, constitue l'unique ingrédient appartenant à cette catégorie de produits; les utilisateurs du produit d'indication protégée aient obtenu l' ...[+++]

Products prepared using PGI ‘Castagna Cuneo’, even after further production or processing methods, may be released for consumption in packaging bearing a reference to this protected geographical indication without including the EU logo, provided that the protected designation product certified as such is the sole component of the product group concerned; users of the protected designation product are authorised by the holders of the intellectual property right concerned, grouped together in a syndicate and assigned a supervisory role by the Ministry for ...[+++]


C'est la condition d'être humain de la victime qui doit être protégée par le Code criminel et non pas son appartenance à une catégorie.

It is the victim's status as a human being, not the victim's membership in a class, that should be protected by the Criminal Code.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Sont également exclus de l'accès au public les documents et pièces considérés, selon les règles et pratiques établies à cet égard au sein de chaque institution, comme confidentiels ou appartenant à une catégorie plus rigoureusement protégée pour autant que leur déclassification ne soit pas intervenue conformément à l'article 5.

2. The public shall not have access to documents and records which, according to the rules and practice of each institution, are graded confidential or higher, unless they have been declassified in accordance with Article 5.


1. Afin de garantir le respect du délai de trente ans prévu à l'article 1er paragraphe 1, chaque institution procède en temps utile, au plus tard au cours de la vingt-cinquième année suivant la date de leur production, à l'examen des documents et pièces considérés encore comme confidentiels ou appartenant à une catégorie plus rigoureusement protégée, en vue de décider de leur éventuelle déclassification.

1. For the sake of compliance with the 30-year rule provided for in Article 1 (1), each institution shall in good time, and no later than the 25th year following the date of the creation of a document or record, examine all documents and records graded confidential or higher and decide whether or not to declassify them.


À la demande de la Commission, le Ministre nommera un ancien juge de la cour supérieure d’une province ou de la Cour fédérale ou un autre particulier appartenant à une catégorie prévue par règlement 47. Après avoir examiné les renseignements en question et tenu compte de certains critères 48, le conciliateur formulera ses observations quant à la nature protégée des rense ...[+++]

At the request of the Commission, the Minister will appoint a former judge of the superior court of a province or of the Federal Court or an individual who is a member of a category of individuals prescribed by regulation.47 After reviewing the information in question and taking certain criteria into account,48 the conciliator will provide his or her observations regarding the privileged nature of the information and the relevance and necessity of the information to the matter before the Commission.




D'autres ont cherché : parent     Perception d'appartenance à une catégorie protégée     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Perception d'appartenance à une catégorie protégée ->

Date index: 2023-02-10
w