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Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «Percevoir les droits d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


percevoir des droits [ percevoir des frais ]

collect fees [ receive fees | levy fees ]


percevoir des droits de douane et des taxes

to levy customs duties or charges


percevoir des droits de licence

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees


percevoir un droit [ appliquer un droit | appliquer un droit de douane ]

collect a duty


Loi concernant les droits sur les mutations immobilières [ Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières ]

An Act respecting duties on transfers of immovables [ An Act to authorize municipalities to collect duties on transfer of immovables ]


Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'instituer un droit antidumping modifié sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles fabriqués par le requérant et de percevoir ce droit rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement.

The parties concerned were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to impose on imports hand pallet trucks and their essential parts from the applicant an amended anti-dumping duty and to levy this duty retroactively on imports made subject to registration.


71. demande à la Commission de prendre l'initiative de procéder d'urgence à une évaluation d'impact sur la méthode la plus appropriée pour procéder au prélèvement des droits d'auteur, en s'intéressant notamment à la possibilité de percevoir ces droits au moment et à l'endroit où le produit est mis pour la première fois sur le marché dans l'Union européenne, étant donné que les parties intéressées sont incapables d'arriver à un accord;

71. Asks the Commission to take the initiative and carry out an urgent impact assessment on the most appropriate method of tackling copyright levies, including the possibility of charging the levy when and where the product is first placed on the market in the European Union, since stakeholders are unable to reach agreement;


71. demande à la Commission de prendre l'initiative de procéder d'urgence à une évaluation d'impact sur la méthode la plus appropriée pour procéder au prélèvement des droits d'auteur, en s'intéressant notamment à la possibilité de percevoir ces droits au moment et à l'endroit où le produit est mis pour la première fois sur le marché dans l'Union européenne, étant donné que les parties intéressées sont incapables d'arriver à un accord;

71. Asks the Commission to take the initiative and carry out an urgent impact assessment on the most appropriate method of tackling copyright levies, including the possibility of charging the levy when and where the product is first placed on the market in the European Union, since stakeholders are unable to reach agreement;


3. demande à la Commission de prendre l'initiative et de procéder d'urgence à une évaluation d'impact sur la méthode la plus appropriée pour procéder au prélèvement des droits d'auteur, en s'intéressant notamment à la possibilité de percevoir ces droits au moment et à l'endroit où le produit est mis pour la première fois sur le marché dans l'Union européenne, étant donné que les parties intéressées sont incapables d'arriver à un accord;

3. Asks the Commission to take the initiative and carry out an urgent impact assessment on the most appropriate method of tackling copyright levies, including the possibility of charging the levy when and where the product is first placed on the market in the European Union, since stakeholders are unable to reach agreement;


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71. demande à la Commission de prendre l'initiative de procéder d'urgence à une évaluation d'impact sur la méthode la plus appropriée pour procéder au prélèvement des droits d'auteur, en s'intéressant notamment à la possibilité de percevoir ces droits au moment et à l'endroit où le produit est mis pour la première fois sur le marché dans l'Union européenne, étant donné que les parties intéressées sont incapables d'arriver à un accord;

71. Asks the Commission to take the initiative and carry out an urgent impact assessment on the most appropriate method of tackling copyright levies, including the possibility of charging the levy when and where the product is first placed on the market in the European Union, since stakeholders are unable to reach agreement;


Le demandeur et d’autres parties ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de réinstituer un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’UNA originaires, entre autres, de Russie, produites et commercialisées à l’exportation vers l’Union par le demandeur, et de percevoir ce droit à titre rétroactif sur les importations qui ont été soumises à une obligation d’en ...[+++]

The applicant and other parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to reimpose a definitive anti-dumping duty on imports of UAN originating, inter alia, in Russia and produced and sold for export to the Union by the applicant and to levy this duty retroactively on imports made subject to registration.


2. Lorsqu’un État membre continue de percevoir le droit d’apport, il peut percevoir ce droit sur les apports de capital visés à l’article 3, points g) à j), si le siège de direction effective de la société de capitaux est situé sur son territoire au moment où intervient l’apport de capital.

2. Where a Member State continues to charge capital duty, it may do so on the contributions of capital referred to in Article 3(g) to (j), if the centre of effective management of the capital company is situated in that Member State at the time when the contribution of capital is made.


1. Nonobstant l’article 5, paragraphe 1, point a), les États membres qui percevaient un droit sur les apports à des sociétés de capitaux, ci-après dénommé «droit d’apport», au 1er janvier 2006, peuvent continuer à percevoir ce droit, pour autant qu’ils se conforment aux dispositions des articles 8 à 14.

1. Notwithstanding Article 5(1)(a), a Member State which as at 1 January 2006 charged a duty on contributions of capital to capital companies, hereinafter ‘capital duty’, may continue to do so provided that it complies with Articles 8 to 14.


18. prend acte des efforts que la Commission a accomplis dans le domaine de la formation des membres des professions juridiques au droit communautaire pour faire mieux connaître et mieux percevoir le droit communautaire, mais souligne que ces efforts ne sont toujours pas suffisants pour garantir l'application uniforme du droit communautaire dans tous les États membres;

18. Notes the efforts made by the Commission with regard to the training of members of the legal profession in the field of Community law so as to improve the knowledge and awareness of Community law, but insists that these efforts are still not sufficient to ensure a harmonious application of Community law in all Member States;


(12) considérant que les distorsions de concurrence existantes ne peuvent être supprimées par la seule harmonisation des taxes ou des droits d'accises sur les carburants; que cependant, en attendant que soient en place des formes de prélèvement techniquement et économiquement mieux appropriées, ces distorsions peuvent être atténuées par la possibilité de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage pour l'utilisation des autoroutes; qu'il y a lieu en outre d'autoriser les États membres à percevoir des droits pour l'u ...[+++]

(12) Existing distortions of competition cannot be eliminated solely by harmonising taxes or fuel excise duties; however, until technically and economically more appropriate forms of levy are in place, such distortions may be attenuated by the possibility of retaining or introducing tolls and/or user charges for the use of motorways; in addition Member States should be allowed to levy charges for the use of bridges, tunnels and mountain passes;


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