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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Demander des permis de travail
Examen pour le permis de conduire
Gérer des permis d’exploitation de terres
Lettre-bail
Permis d'occupation
Permis d'occuper
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permission d'occuper

Traduction de «Permis d'occupation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permis d'occupation [ permission d'occuper ]

license of occupation [ permit of occupation | licence agreement | occupation license ]


permis d'occuper [ lettre-bail | permis d'occupation ]

occupancy permit [ permit of occupation | letter lease ]


Règlement de 1991 sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux [ Règlement sur les baux et permis d'occupation des parcs nationaux ]

National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations (1991) [ National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations ]


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits


demander des permis de travail

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits


Occupant d'un véhicule à moteur à trois roues, blessé dans une collision avec un piéton ou un animal

Occupant of three-wheeled motor vehicle injured in collision with pedestrian or animal


Occupant d'un véhicule à trois roues blessé dans un accident de transport

Occupant of three-wheeled motor vehicle injured in transport accident
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de: négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d'occupation de celui-ci; plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé; l'octroi de ...[+++]

Where Member States consider it appropriate, they may include in the comprehensive decision decisions taken in the context of: negotiations with individual landowners to granting access to, ownership of, or a right to occupy property; spatial planning which determines the general land use of a defined region, includes other developments such as highways, railways, buildings and nature protection areas, and is not undertaken for the specific purpose of the planned project; granting of operational permits.


f) lorsque le requérant est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une coopérative de producteurs agricoles, une mention précisant si le propriétaire, tout associé ou tout membre, selon le cas, est dirigeant, administrateur ou actionnaire d’un autre marchand titulaire de permis, occupe un poste de décision auprès de lui ou est rémunéré par lui à titre d’employé, d’entrepreneur indépendant ou à quelque autre titre, ainsi que le numéro du permis de ce marchand;

(f) where the applicant is a sole proprietorship, partnership or growers’ cooperative association, disclosure of whether the proprietor or any partner or member, as the case may be, is an officer, director or shareholder of another licensed dealer or occupies a decision-making position with such a licensed dealer or receives remuneration, as an employee, independent contractor or otherwise, from such a licensed dealer, and the number of that dealer’s licence;


souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquel ...[+++]

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to ...[+++]


Les États membres devraient conserver le droit de prendre en considération la situation de leur marché du travail lorsque le ressortissant de pays tiers qui s'est vu délivrer une autorisation de rester sur le territoire pour rechercher un emploi ou de créer une entreprise demande un permis de travail pour occuper un emploi.

Member States should retain their right to take into consideration the situation of their labour market when the third-country national, who was issued an authorisation to remain on the territory for the purpose of job searching or to set up a business, applies for a work permit to fill a post.


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(18) Le ministre ne peut octroyer un permis d’occupation de terres domaniales aux fins d’hôtels, de motels, d’ensembles de chalets ou d’autres logements dotés d’un nombre fixe de lits, octroyer un permis d’occupation de terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff pour utilisation à ces fins ou consentir à la cession de l’un ou l’autre de ces permis d’occupation que si le titulaire accepte préalablement d’assortir le permis de modalités précisant qu’à titre de titulaire il est tenu :

(18) The Minister shall not grant a licence of occupation of public lands for the purposes of a hotel, motel, bungalow camp or other fixed bed accommodation, or grant a licence of occupation of public lands in the Town of Banff that are used for those purposes, or consent to the assignment of any of those licences, unless the licensee, prior to the granting or assignment of the licence, agrees to include in the licence covenants that the licensee will


(5) Le ministre ne peut consentir à la cession d’un permis d’occupation de terres domaniales octroyé à des fins d’habitation ou, dans le cas d’un permis d’occupation de terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff, d’un permis d’occupation de terres domaniales utilisées à des fins d’habitation, dans le cas où les terres domaniales visées sont parmi celles offertes exclusivement aux résidents admissibles selon le plan directeur déposé devant chaque chambre du Parlement en application de l’article 11 de la Loi ou selon le ...[+++]

(5) The Minister shall not consent to the assignment of a licence of occupation of public lands that is granted for the purpose of residence or, in the case of a licence of occupation of public lands in the Town of Banff, a licence of occupation of public lands that are used for residence, if the public lands have been designated through a management plan tabled in each House of Parliament pursuant to section 11 of the Act or through guidelines established by the Minister as public lands available only to eligible residents, unless the licensee, prior to the assignment of the licence, agrees to include in the licence the ...[+++]


(iii) qu’au dernier titulaire d’un permis d’occupation visant ces terres, à son représentant personnel ou à son héritier, dans le cas où le permis est expiré et où aucun bail et aucun permis d’occupation n’ont été octroyés à l’égard de ces terres depuis l’expiration de son permis d’occupation,

(iii) a person who held a licence of occupation in respect of those lands, or the personal representative or heir of a licensee of those lands, if the licence of occupation has expired and if there has been no lease or licence of occupation granted since that licence of occupation expired, and


les personnes qui accompagnent les intéressés ou les occupants du véhicule, de l'embarcation ou de l'aéronef dont il est permis de supposer qu'ils sont associés aux intéressés.

the persons accompanying the persons concerned or the occupants of the vehicle, boat or aircraft who can reasonably be expected to be associated to the persons concerned.


Certaines villes ont déjà adopté des politiques et approches qui ont permis de ralentir le phénomène du mitage et d'accroître la densité de l'occupation des sols.

Some of these have adopted policies and approaches that have succeeded in slowing urban sprawl and increasing land use densities.


(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis autorisant ce dernier à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale; b) dans le cas d'une arme prohibée, d'une arm ...[+++]

(iii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament; and (b) in the case of a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition, (i) the person or any other occupant of the motor vehicle is the holder of an authorization or a licence under which the person or other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or ...[+++]




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Permis d'occupation ->

Date index: 2021-02-08
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