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Permis de possession et d'acquisition
Permis de possession et d'acquisition pour adulte

Traduction de «Permis de possession et d'acquisition pour adulte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permis de possession et d'acquisition pour adulte

acquisition and possession licence for adults


permis de possession et d'acquisition

possession and acquisition license [ possession and acquisition licence ]


demande d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu

application for a licence to possess and acquire firearms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2.2 (1) Malgré l’article 3, le particulier qui s’est vu délivrer, le 1 décembre 1998 ou après cette date, un permis de possession d’armes à feu — autre qu’un permis de possession d’armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans — ou un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu est dispensé, pour la période mentionnée au paragraphe (4), du droit à paye ...[+++]

2.2 (1) Despite section 3, the fee payable by an individual for the renewal of a possession licence that is solely for non-restricted firearms or for the issuance or renewal of a possession and acquisition license that is solely for non-restricted firearms is waived for the period specified in subsection (4) if the individual had been issued, on or after December 1, 1998, a possession licence for firearms (other than a possession l ...[+++]


4. Le particulier titulaire d’un permis de possession et d’acquisition visant seulement des armes à feu sans restrictions qui demande, après avoir détenu ce permis pendant au plus trois ans, un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte ou un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu prohibées se voit accorder une réduction de 50 % du droit à payer.

4. If an individual has held a possession and acquisition licence that is solely for non-restricted firearms for three years or less and that individual makes an application for a possession and acquisition licence for restricted or prohibited firearms, the fee payable for that licence is reduced by 50%.


Pour ce qui est de la question du permis de possession ou permis de possession et d'acquisition, d'après le tableau des frais, il y a trois permis de possession et d'acquisition distincts.

Concerning the issue of possession licences and the possession and acquisition licences, the fees indicate there are three separate PALs.


Il y a cinq catégories de permis différentes pour les particuliers: le permis standard de possession et d'acquisition d'armes à feu; le permis de possession seulement pour les gens qui possèdent déjà des armes à feu, le permis de possession d'armes à feu. mineurs; le permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées), qui ne concerne pas les non-résidents qui apportent leurs propres armes à feu et qui doivent accomplir des d ...[+++]

There are five different kinds of licences for individuals: the standard possession and acquisition licence for firearms; the possession-only licence available to current firearms owners; possession licences for minors; the non-residents' 60-day borrowing licence which does not apply to those non-residents who bring in their own firearms and who go through a different process; and the licences to acquire crossbows only.


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Permis de possession et acquisition (PPA) / Autorisation d'acquisition d'armes à feu (AAAF)

Possession & Acquisition Licence (PAL) / Firearms Acquisition Certificate (FAC)


oont atteint l’âge de 18 ans, sauf dans le cas de l’acquisition, autrement que par achat, et la détention d’armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans possèdent l’autorisation parentale ou pratiquent cette activité avec l’assistance parentale ou avec l’assistance d’une personne adulte titulaire d’un permis d’armes à feu ou de chasse valide ou pratiquen ...[+++]

oare at least 18 years of age, except in relation to the acquisition, other than through purchase, and possession of firearms for hunting and target shooting, provided that in that case persons of less than 18 years of age have parental permission, or are under parental guidance or the guidance of an adult with a valid firearms or hunting licence, or are within a licenc ...[+++]


ont atteint l'âge de 18 ans, sauf dans le cas de l'acquisition, autrement que par achat, et la détention d'armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans possèdent l'autorisation parentale ou pratiquent cette activité avec l'assistance parentale ou avec l'assistance d'une personne adulte titulaire d'un permis d'armes à feu ou de chasse valide ou pratiquent ...[+++]

are at least 18 years of age, except in relation to the acquisition, other than through purchase, and possession of firearms for hunting and target shooting, provided that in that case persons of less than 18 years of age have parental permission, or are under parental guidance or the guidance of an adult with a valid firearms or hunting licence, or are within a licence ...[+++]


(a) ont atteint l'âge de 18 ans, sauf dérogation dans le cas de l'acquisition et la détention d’armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans pratiquent cette activité sous la supervision et la conduite d’une personne adulte titulaire d’un permis d’armes à feu valide ou dans un centre d'entraînement agréé;

(a) are at least 18 years of age, except in relation to the acquisition and possession of firearms for hunting and target shooting, provided that in that case persons less than 18 years of age are under the supervision and guidance of an adult with a valid firearms license or are within a licensed training centre;


267. La Cour a considéré que ces pays ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 59 (actuellement 49) du traité, en subordonnant la prestation de services des guides touristiques voyageant avec un groupe de touristes en provenance d'un autre État membre, lorsque cette prestation consiste à guider ces touristes dans les lieux autres que les musées et monuments historiques susceptibles de n'être visités qu'avec un guide professionnel spécialisé, à la possession d'une car ...[+++]

267. The Court of Justice considered that these countries failed to fulfil their obligations under Article 59 (now 49) of the Treaty, by making the provision of services by tourist guides accompanying a group of tourists from another Member State, in relation to guided tours of places other than museums and historical monuments where a specialist guide is required, subject to the possession of a licence issued after the acquisition ...[+++]




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Date index: 2021-11-02
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