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Directive qualification
Personne bénéficiant d'un statut privilégié
Personne bénéficiant d'un statut préférentiel

Traduction de «Personne bénéficiant d'un statut préférentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]

individual with preferred status


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’imposition d’une obligation de résidence à des personnes bénéficiant du statut conféré par la protection subsidiaire est-elle compatible avec l’article 33 et/ou l’article 29 de la directive 2011/95/UE, si elle est justifiée par la volonté de réaliser une répartition appropriée de la charge de l’aide sociale publique entre les différentes institutions compétentes en la matière sur le territoire national?

Is a place of residence condition imposed on beneficiaries of subsidiary protection status compatible with Article 33 and/or Article 29 of Directive 2011/95/EU, where it is based on the objective of achieving a reasonable distribution of social assistance burdens among the relevant institutions within the territory of the State?


L’imposition d’une obligation de résidence à des personnes bénéficiant du statut conféré par la protection subsidiaire est-elle compatible avec l’article 33 et/ou l’article 29 de la directive 2011/95/UE, si elle est justifiée par des motifs relevant de la politique en matière de migration et d’intégration, visant par exemple à empêcher l’apparition de foyers de tensions sociales du fait de l’installation concentrée de ressortissants étrangers dans certaines communes ou districts?

Is a place of residence condition imposed on beneficiaries of subsidiary protection status compatible with Article 33 and/or Article 29 of Directive 2011/95/EU, where it is based on grounds of migration or integration policy, for instance to prevent points of social tension as a result of the accumulated settlement of foreign nationals in certain municipalities or districts?


L’imposition d’une obligation de résidence à des personnes bénéficiant du statut conféré par la protection subsidiaire est-elle compatible avec l’article 33 et/ou l’article 29 de la directive 2011/95/UE, si elle est justifiée par des motifs relevant de la politique en matière de migration et d’intégration, visant par exemple à empêcher l’apparition de foyers de tensions sociales du fait de l’installation concentrée de ressortissants étrangers dans certaines communes ou districts?

Is a place of residence condition imposed on beneficiaries of subsidiary protection status compatible with Article 33 and/or Article 29 of Directive 2011/95/EU, where it is based on grounds of migration or integration policy, for instance to prevent points of social tension as a result of the accumulated settlement of foreign nationals in certain municipalities or districts?


L’imposition d’une obligation de résidence à des personnes bénéficiant du statut conféré par la protection subsidiaire est-elle compatible avec l’article 33 et/ou l’article 29 de la directive 2011/95/UE, si elle est justifiée par la volonté de réaliser une répartition appropriée de la charge de l’aide sociale publique entre les différentes institutions compétentes en la matière sur le territoire national?

Is a place of residence condition imposed on beneficiaries of subsidiary protection status compatible with Article 33 and/or Article 29 of Directive 2011/95/EU, where it is based on the objective of achieving a reasonable distribution of social assistance burdens among the relevant institutions within the territory of the State?


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Il s'agit donc à présent de consolider les structures créées, afin de pouvoir évoluer vers la seconde phase du système, qui prévoit l'instauration d'une procédure d'asile commune et d'un statut uniforme pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, ou d'une protection subsidiaire.

The aim now, therefore, must be to consolidate the arrangements which have been introduced so that the transition can be made to the second phase of the system, which will involve the introduction of a common asylum system and uniform status for those persons who are recognised as refugees or who are granted subsidiary protection.


Les États membres permettent aux personnes bénéficiant du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire de circuler librement à l'intérieur de leur territoire, dans les mêmes conditions et avec les mêmes restrictions que celles qui sont prévues pour les ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur leur territoire.

Member States shall allow freedom of movement within their territory to beneficiaries of refugee or subsidiary protection status, under the same conditions and restrictions as those provided for other third country nationals legally resident in their territories.


Il n'existe aucune raison véritablement justifiée de traiter les réfugiés et les personnes bénéficiant du statut conféré par la protection subsidiaire différemment.

There is no seriously justified reason to treat refugees and persons enjoying subsidiary protection status in a different way.


Les titres de séjour pour les personnes bénéficiant du statut conféré par la protection subsidiaire doivent être délivrés dans les mêmes conditions que pour les réfugiés.

Residence permits for persons enjoying subsidiary protection should be issued on the same conditions as for refugees.


En ce qui concerne l'intégration dans la société de l'État membre de résidence des personnes bénéficiant du statut de réfugié ou d'un régime de protection temporaire ainsi que de leur famille, il peut s'agir d'actions d'assistance sociale dans des domaines tels que le logement, les moyens de subsistance et les soins médicaux ou d'actions permettant aux bénéficiaires de s'adapter à la société de l'État membre ou visant à rendre les personnes autonomes .

As regards integration into the society of the Member State of residence of persons having the status of refugees or benefiting from temporary protection arrangements and members of their family, actions may be to provide social assistance in areas such as housing, means of subsistence and healthcare or to enable beneficiaries to adjust to the society of the Member State or to provide for themselves.


En ce qui concerne l'intégration dans la société de l'État membre de résidence des personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de personnes déplacées ou d'un régime de protection temporaire ainsi que de leur famille, il peut s'agir d'actions d'assistance sociale dans des domaines tels que le logement, les moyens de subsistance minimums et les soins médicaux, le soutien psychologique, l'aide à l'accès à des moyens de droit pour leur protection, la protection contre les agressions racistes, l'aide à l'emploi, à l'éducation et à la formation professionnelle ou d'actions permettant aux bénéficiaires de participer le plus pleinement possibl ...[+++]

As regards integration of persons having the status of refugees or displaced persons or benefiting from temporary protection arrangements and members of their family, actions may be to provide social assistance in areas such as housing, minimum means of subsistence and healthcare, psychological support, facilitation of access to means of legal protection, protection from racist attack, and assistance with employment, education and vocational training and may be aimed at enabling beneficiaries to participate as fully as possible in the society of the Member State or providing for their independenc ...[+++]




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Personne bénéficiant d'un statut préférentiel ->

Date index: 2022-11-17
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