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Personne assignée à résidence
Personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe
Personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition
Personne faisant l'objet de mesures d'interdiction
Personnes détachées au sein de leur entreprise

Traduction de «Personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe | personnes détachées au sein de leur entreprise

intra-corporate transferee | ICT [Abbr.]


permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe

intra-corporate transferee permit


personne assignée à résidence | personne faisant l'objet de mesures d'interdiction

banned person


personne faisant l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête

person with respect to whom an inquiry is to be held or continued


personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition

person subject to extradition proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les directives sur l'emploi saisonnier et sur les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe, qui ont toutes deux une incidence directe sur le marché du travail, sont en cours de négociation avec le Conseil et le Parlement européen.

The Directives on seasonal workers and on intra-corporate transferees, both of direct relevance to the labour market, are under negotiation with the Council and the European Parliament.


(e)qui entrent dans un État membre en application d’engagements contenus dans un accord international facilitant l’entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques en rapport avec des activités de commerce et d’investissement, à l’exception des ressortissants de pays tiers qui ont été admis sur le territoire d’un État membre en qualité de personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe ...[+++]

(e)who enter a Member State under commitments contained in an international agreement facilitating the entry and temporary stay of certain categories of trade and investment-related natural persons, with the exception of third-country nationals who have been admitted to the territory of a Member State as intra-corporate transferees pursuant to Directive 2014/66/EU of the European Parliament and of the Council


En particulier, elle complète la directive relative aux personnes faisant lobjet d’un transfert temporaire intragroupe, qui facilite l’entrée et la mobilité au sein de l’Union des travailleurs dotés de compétences élevées (cadres, spécialistes) et employés par des sociétés de pays tiers, temporairement affectés dans des filiales situées dans l’UE.

In particular, it is complementary to the Directive on intra-corporate transferees, which facilitates the entry and intra-EU mobility of highly skilled employees (managers, specialists) employed by non-EU companies who are temporarily assigned to subsidiaries situated in the EU.


Ces motifs sont largement analogues à ceux figurant dans la directive 2014/66/UE pour les personnes faisant lobjet d’un transfert temporaire intragroupe; certaines dispositions ont été ajoutées par rapport à la directive 2009/50/CE.

These are largely similar to the grounds included in Directive 2014/66/EU in relation to intra-corporate transferees and some provisions have been added compared to Directive 2009/50/EC.


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Il s’agit d’une disposition nouvelle, inspirée de la directive 2014/66/UE relative aux personnes faisant lobjet d’un transfert temporaire intragroupe.

This is a new provision, modelled from Directive 2014/66/EU on intra-corporate transferees.


L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour ...[+++]

The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the long term mobility permit, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.


(c) "personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe", tout ressortissant d'un pays tiers qui réside en dehors du territoire des États membres à la date de l'introduction de la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et qui fait l'objet d'un détachement intragroupe;

(c) 'intra-corporate transferee' means any third-country national who resides outside the territory of the Member States at the time of application for an intra-corporate transferee permit and who is subject to an intra-corporate transfer;


1. Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe franchit une frontière extérieure, le deuxième État membre est en droit d'exiger en tant qu'élément de preuve attestant que la personne faisant ...[+++]

1a. Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not implementing the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee crosses an external border, the second Member State shall be entitled to require as proof that the intra-corporate transferee is moving to the second Member State for the purpose of an intra-corporate transfer:


(33) Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, dans le cadre de la mobilité, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement europé ...[+++]

(21aa) Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of a mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (Schengen Borders Code), a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.


(27) Le régime spécifique de mobilité établi par la présente directive devrait arrêter des règles autonomes concernant l'entrée et le séjour à des fins professionnelles de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans des États membres autre que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, mais toutes les autres règles régissant le franchissement des fr ...[+++]

(17aaa) While the specific mobility scheme established by this Directive should set up autonomous rules regarding the entry and stay for the purpose of work as an intra-corporate transferee in Member States other than the one that issued the intra-corporate transferee permit, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis continue to apply.




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Personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ->

Date index: 2022-08-15
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