Traduction de «Personne frappée d'interdiction » (Français → Anglais) :

12. exige que, dans le cadre de ces mesures, on ajoute à la liste des personnes frappées d'interdiction d'accès d'autres personnalités-clés telles que les vice-présidents, tous les ministres, les militaires de haut grade, les commandants de la police et des services secrets ainsi que des hommes d'affaires en vue qui ont contribué à financer le ZANU-PF ou bénéficié de ses activités malhonnêtes et qui contribuent à maintenir le régime et sa campagne de violence, ainsi que leurs familles, qui, elles aussi, dépensent à l'étranger un argent acquis illégalement;

En particulier l'article 96, qui régit les données des personnes frappées d'une interdiction d'entrée, doit faire partie du premier pilier.

Le dispositif pourrait, en effet, être pleinement performant si les personnes concernées sont frappées de mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une personne morale et que ces mesures s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'Union.

Face à cette répression sans relâche des autorités de Belgrade, le Conseil a demandé à ses instances compétentes d'étendre encore la liste des personnes frappées d'une interdiction de visa et a engagé les partis de l'opposition démocratique serbe à rester unis et à renforcer leur coopération.

Les nouvelles dispositions visent à renforcer l'interdiction de délivrance de visas, à imposer un gel des fonds détenus à l'étranger par les personnes frappées par l'interdiction de visa et à interdire l'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme.

Q-149 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu : a) quel est le montant total d’argent consacré au programme depuis 1995; b) combien d’employés travaillent au sein du programme ou à sa réalisation; c) combien de policiers et de membres du personnel policier travaillent au programme; d) combien d’employés du programme sont rémunérés par le gouvernement fédéral; e) quel est le nombre total d’armes à feu enregistrées; f) combien restent-ils d’armes à feu à enregistrer; g) combien d’armes à feu ont été cédées depuis le 1 décembre 1998; h) quel est le nombre total de titulaires de pe ...[+++]rmis valides d’armes à feu; i) quel est le nombre total de propriétaires d’armes à feu qui n’ont toujours pas de permis; j) quel est le taux d’erreur dans le système de délivrance de permis et d’enregistrement d’armes à feu; k) dans quel pourcentage des crimes avec violence est-ce qu’une arme à feu est vraiment utilisée pour commettre le crime; l) quel pourcentage des homicides sont commis avec une arme de poing ou une arme à feu prohibée; m) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme enregistrée; n) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme à feu qui aurait dû être enregistrée mais ne l’a pas été; o) quel pourcentage des homicides sont commis avec des fusils d’épaule; p) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des armes de poing ou des armes à feu prohibées; q) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des fusils d’épaule; r) combien de fois des armes à feu sont-elles utilisées chaque année par des citoyens en légitime défense; s) combien de personnes ont un dossier dans la base de données des Personnes d’intérêt relatif aux armes à feu; t) combien de personnes n’ont pas le droit de posséder une arme à feu; u) combien y a-t-il eu de violations de ces ordonnances d’interdiction de port d’armes à fe ...