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Capacité d'agir en justice
Capacité d'ester
Capacité d'ester en justice
Capacité à agir
Personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice
Personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice
Personne sans capacité d'ester en justice
Qui n'a pas la capacité d'ester en justice

Traduction de «Personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne sans capacité d'ester en justice [ personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice | personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice ]

person under a legal disability


capacité à agir | capacité d'agir en justice | capacité d'ester en justice

capacity to take legal action | procedural capacity


qui n'a pas la capacité d'ester en justice

under a legal disability


capacité d'ester en justice

capacity to institute legal proceedings


capacité d'agir en justice | capacité d'ester

ability to bring action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, les personnes n'ayant pas la capacité d'influer sur leur structure de consommation de soins de santé, notamment les personnes handicapées, les personnes âgées et les malades chroniques, devraient bénéficier d'une compensation pour les réformes de la santé, notamment pour la mise en place d'une majoration du risque personnel dans l'assurance santé et de cotisations personnelles pour les services de santé.

Those that cannot influence their health care consumption pattern, such as disabled, elderly and chronically ill people, should be compensated for health care reforms such as the introduction of a higher own risk and of own contributions for health care services.


Dans le cas d'un enfant ou d'une personne n'ayant pas la capacité juridique, le droit pertinent de l'Union ou d'un État membre devrait déterminer les conditions dans lesquelles le consentement est donné ou autorisé par cette personne.

In case of a child or a person lacking legal capacity, relevant Union or Member State law should determine the conditions under which consent is given or authorised by that person.


En vue de la gestion administrative du financement des opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, Athena dispose de la capacité juridique nécessaire, notamment pour détenir des comptes bancaires, acquérir, détenir ou aliéner des biens, conclure des contrats ou des arrangements administratifs et ester en justice.

With a view to the administrative management of the financing of Union operations with military or defence implications, Athena shall have the necessary legal capacity, in particular, to hold bank accounts, acquire, hold or dispose of property, enter into contracts and administrative arrangements and be a party to legal proceedings.


«débiteur», une personne physique ou une personne morale ou toute autre entité ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre, à l'égard de laquelle le créancier cherche à obtenir, ou a déjà obtenu, une ordonnance de saisie conservatoire concernant une créance;

‘debtor’ means a natural person or a legal person or any other entity having legal capacity to sue or be sued under the law of a Member State, against whom or which the creditor seeks to obtain, or has already obtained, a Preservation Order relating to a claim;


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«créancier», une personne physique domiciliée dans un État membre ou une personne morale domiciliée dans un État membre ou toute autre entité domiciliée dans un État membre ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre, qui sollicite, ou a déjà obtenu, une ordonnance de saisie conservatoire concernant une créance;

‘creditor’ means a natural person domiciled in a Member State or a legal person domiciled in a Member State or any other entity domiciled in a Member State having legal capacity to sue or be sued under the law of a Member State, who or which applies for, or has already obtained, a Preservation Order relating to a claim ;


dans les cas où le créancier est une personne morale ou toute autre entité ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre, l'État du lieu de sa constitution, de sa formation ou de son enregistrement et son numéro d'identification ou d'enregistrement ou, à défaut d'un tel numéro, la date et le lieu de sa constitution, de sa formation ou de son enregistrement;

where the creditor is a legal person or any other entity having legal capacity to sue or be sued under the law of a Member State, the State of its incorporation, formation or registration and its identification or registration number or, where no such number exists, the date and place of its incorporation, formation or registration;


Les personnes n'ayant pas la capacité de consentir à une intervention médicale ont extrêmement besoin d'être protégées.

Persons not having the capacity to consent to a medical procedure are in an especially dire need of protection.


En vue de la gestion administrative du financement des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, Athena dispose de la capacité juridique nécessaire, notamment pour détenir un compte bancaire, acquérir, détenir ou aliéner des biens, conclure des contrats ou des arrangements administratifs et ester en justice.

With a view to the administrative management of the financing of European Union operations with military or defence implications, Athena shall have the necessary legal capacity, in particular, to hold a bank account, acquire, hold or dispose of property, enter into contracts and administrative arrangements and be a party to legal proceedings.


Il convient que les personnes ayant qualité pour demander l'application de ces mesures, procédures et réparations soient non seulement les titulaires de droits, mais aussi les personnes ayant un intérêt direct et le droit d'ester en justice dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci, ce qui peut inclure les organisations professionnelles chargées de la ...[+++]

The persons entitled to request application of those measures, procedures and remedies should be not only the rightholders but also persons who have a direct interest and legal standing in so far as permitted by and in accordance with the applicable law, which may include professional organisations in charge of the management of those rights or for the defence of the collective and individual interests for which they are responsible.


En vue de la gestion administrative du financement des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, ATHENA dispose de la capacité juridique nécessaire, notamment pour détenir un compte bancaire, acquérir, détenir ou aliéner des biens, conclure des contrats ou des arrangements administratifs et ester en justice.

With a view to the administrative management of the financing of European Union operations with military or defence implications, ATHENA shall have the necessary legal capacity, in particular, to hold a bank account, acquire, hold or dispose of property, enter into contracts and administrative arrangements and be a party to legal proceedings.




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Personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice ->

Date index: 2022-04-28
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