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Faire l'objet d'une mesure de renvoi
Faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire
Personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi
Personne pouvant être renvoyée
Personne pouvant être renvoyée du Canada

Traduction de «Personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]

removable person


faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)


faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire

be subject to an enforceable removal order


faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to a removal order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En complément des sanctions décidées par cette organisation, l’Union a adopté le 28 février des mesures restrictives supplémentaires telles qu’un embargo sur le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et une liste autonome de personnes pouvant faire l'objet de mesures restrictives en matière de déplacement et de gel des avoirs. Des mesures supplémentaires ont été proposées.

In addition to the UN sanctions, on 28 February the EU adopted further restrictive measures such as an embargo on equipment which might be used for internal repression and autonomous designations under the travel restrictions and assets freeze. Additional measures have been proposed.


amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en intro ...[+++]

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 156 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les dossiers de personnes atteintes de cancer faisant l’objet de mesures de renvoi, de 2006 à 2013, sous la responsabilité du Dr Patrick Thériault, médecin de Citoyenneté et Immigration Canada à Ottawa: a) combien y a-t-il eu de cas, ventilé par année; b) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis ont été accordés, (ii) quels sont les délais de ces sursis, ventilé par année, (iii) que ...[+++]

(Return tabled) Question No. 156 Mrs. Maria Mourani: With regard to the files of people with cancer who were subject to removal orders, from 2006 to 2013, under the responsibility of Dr. Patrick Thériault, a doctor with Citizenship and Immigration Canada in Ottawa: (a) how many such cases have there been, broken down by year; (b) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 157 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les dossiers de personnes atteintes de cancer faisant l’objet de mesures de renvoi par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de 2006 à 2013: a) combien y a-t-il eu de cas, ventilé par année; b) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis ont été accordés, (ii) quels sont les délais de ces sursis, ventilé par année, (iii) quelles justifications ont été données pour accorder chaque sur ...[+++]

(Return tabled) Question No. 157 Mrs. Maria Mourani: With regard to the files of people with cancer who were subject to removal orders from Citizenship and Immigration Canada (CIC), from 2006 to 2013: (a) how many such cases have there been, broken down by year; (b) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were granted, (ii) what were the time frames for these stays, br ...[+++]


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lorsque le droit d’un État membre prévoit l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale, l’imposition de cette sanction pouvant faire l’objet d’un recours ou d’un renvoi devant une telle juridiction; ou

where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed or referred to such a court; or


Étant donné que les expulsions collectives sont interdites en vertu du protocole no 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, seules les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement individuelles devraient pouvoir être rapatriées dans le cadre d'opérations conjointes de retour pouvant bénéficier d'un financement au titre de la présente décision.

Bearing in mind that collective expulsion is prohibited under Protocol 4 to the European Convention on Human Rights, only persons who are the subject of individual removal orders should be returned via joint return operations eligible for funding under this Decision.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l ...[+++]

Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.


Je voudrais demander aux députés qui croient en l'importance de ce projet de loi-nous devons répondre aux demandes des Canadiens en ce qui concerne les médicaments brevetés et leurs prix qui montent en flèche-de faire de ce projet de loi une mesure pouvant faire l'objet d'un vote (1750) Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre a entendu les propos du député de Regina-Lumsden, qui nous demande de faire de ce projet de loi une motion pouvant faire l' ...[+++]

I want to ask members here who believe that this is an important bill-we should address the concerns of Canadians with respect to prescription drugs and their skyrocketing costs-that this bill be designated a votable item (1750 ) The Acting Speaker (Mr. Kilger): The House has heard the terms of the request of the hon. member for Regina-Lumsden to make his motion votable.


Mme Joan Atkinson: Je commencerai par vous dire qu'une personne qui a pu se prévaloir du système de détermination du statut de réfugié et qui a suivi toute la procédure, c'est-à-dire qui a eu une audience devant la Commission, qui a vu la décision rendue par la Commission faire l'objet d'un contrôle judiciaire, et qui, en définitive, n'a pas vu sa demande de protection ...[+++]

Ms. Joan Atkinson: Let me start by saying that an individual who has had the benefit of the full refugee determination system, which includes a hearing at the refugee protection division, an appeal at the refugee appeal division, access to judicial review for judicial oversight of the decision taken by the Immigration and Refugee Board, and who has been found through that process not to be in need of protection and then is liable to removal from Canada, has the opportunity to have their protection needs considered again in the pre-removal risk assessment, where precisely that situation you spoke about, where the circumstances have change ...[+++]


S'il était établi, par exemple, qu'il avait fait l'objet de représailles en conséquence de son geste, les personnes responsables d'actes de ce genre pourraient faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la perte de leur emploi.

If it were found, for example, that he had suffered reprisals as a result of what he had done, then the people responsible for that could be disciplined, up to and including the point of losing their jobs. That's the theory and that's what our legislation says.




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Personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ->

Date index: 2021-02-10
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