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Loi sur le choix des sénateurs
Officier public
Personne demandant à voter à une élection
Personne habilitée à dresser des actes authentiques
Personne qui a la qualité d'électeur
Qualité officielle d'une personne
électeur requérant
électrice requérante

Traduction de «Personne qui a la qualité d'électeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


personne demandant à voter à une élection [ électeur requérant | électrice requérante ]

applicant elector


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques

authenticating person | public official issuing the deed


Comité d'experts sur l'impact des nouvelles technologies sur la qualité de vie des personnes handicapées

Committee of Experts on the Impact of New Technologies on the Quality of Life of Persons with Disabilities


qualité officielle d'une personne

official character of a person


personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public

public official issuing the deed | authenticating person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables que les normes énoncées dans la présente directive pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale, lorsqu’une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l’article 1er, section A, de la convention de Genève, ou est une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

Member States should have the power to introduce or maintain more favourable provisions than the standards laid down in this Directive for third-country nationals or stateless persons who request international protection from a Member State, where such a request is understood to be on the grounds that the person concerned is either a refugee within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention, or a person eligible for subsidiary protection.


les personnes qui conservent la qualité de travailleur, même s’ils n’occupent plus d’emploi dans le pays d’accueil (en cas d’incapacité temporaire, de chômage involontaire, etc.).

people retaining the status of worker, even if they are no longer employed in the host country (in the case of temporary inability to work, involuntary unemployment, etc.).


1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.

1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.


S. considérant que, avec quelque 250 groupes ethniques répartis au Nigeria dans 36 États, dont chacun est doté d'un gouverneur et d'une législature propres, et représentant 140 millions de personnes dont 64 millions d'électeurs inscrits, ce scrutin a été le plus important jamais organisé en Afrique,

S. whereas with Nigeria's 140 million people making up some 250 ethnic groups and living in 36 states, each with its own governor and legislature, and with 64 million registered voters, the elections were the largest ever held in Africa,


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S. considérant que, avec quelque 250 groupes ethniques répartis au Nigeria dans 36 États, dont chacun est doté d'un gouverneur et d'une législature propres, et représentant 140 millions de personnes dont 64 millions d'électeurs inscrits, ce scrutin a été le plus important jamais organisé en Afrique,

S. whereas with Nigeria's 140 million people making up some 250 ethnic groups and living in 36 states, each with its own governor and legislature, and with 64 million registered voters, the elections were the largest ever held in Africa,


S. considérant que, avec quelque 250 groupes ethniques répartis au Nigeria dans 36 États, dont chacun est doté d'un gouverneur et d'une législature propres, et représentant 110 millions de personnes dont 64 millions d'électeurs inscrits, ce scrutin a été le plus important jamais organisé en Afrique,

S. whereas with Nigeria's 110 million people making up some 250 ethnic groups and living in 36 states, each with its own governor and legislature, and with 64 million registered voters, the elections were the largest ever held in Africa,


Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale, lorsqu'une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l'article 1A de la convention de Genève, ou est une personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale.

It is in the very nature of minimum standards that Member States should have the power to introduce or maintain more favourable provisions for third country nationals or stateless persons who request international protection from a Member State, where such a request is understood to be on the grounds that the person concerned is either a refugee within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention, or a person who otherwise needs international protection.


Les personnes déjà nommées en qualité d'auxiliaires officiels doivent avoir une connaissance suffisante des sujets visés au point 5.

Persons already appointed as official auxiliaries must have adequate knowledge of the subjects mentioned in paragraph 5.


Il est rappelé également à l’honorable parlementaire que les 27 et 28 février 2003, le Conseil a adopté des conclusions relatives à la souplesse dans la délivrance de visas aux personnes participant régulièrement en qualité de représentants nationaux à des actions destinées à promouvoir la coopération euro-méditerranéenne. Ces conclusions stipulent qu’en vue de faciliter la délivrance de visas, conformément à l’acquis de Schengen, aux personnes participant régulièrement en qualité ...[+++]

The Member is also reminded that, on 27-28 February 2003, the Council adopted conclusions on flexibility in issuing visas to persons participating regularly as national representatives in actions to promote Euro-Mediterranean cooperation, which state that, in order to facilitate the issue of visas, in accordance with the Schengen acquis, to persons participating regularly as national representatives in actions to promote the Euro-Mediterranean cooperation, the acting Presidency must also ensure that it informs, on the one hand, the ot ...[+++]


Bien sûr, ce rapport influencera notre travail au cours de 2003 et je pense que tant le Parlement que la Commission reformuleront la même demande urgente aux États membres afin qu’ils coopèrent et échangent des connaissances pour que les trois objectifs principaux puissent être atteints : accès à ces systèmes pour les personnes âgées, services de qualité et viabilité économique.

Of course, this report will influence our work throughout 2003 and I think that both Parliament and the Commission will be formulating the same urgent request to the Member States to cooperate and teach each other so that three basic objectives can be achieved: access to these systems for the elderly, the provision of quality services and economic viability.




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Personne qui a la qualité d'électeur ->

Date index: 2024-03-24
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