Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Personne ayant déjà été renvoyée du Canada
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition

Traduction de «Personne qui fait l'objet d'une objection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to


la protection physique des personnes fait également l'objet d'une coopération des Neuf

the physical protection of persons is also the subject of co-operation within the Nine


personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]

person previously removed from Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les disposi ...[+++]

Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independen ...[+++]


Ledit État membre refuse l'entrée sur son territoire des personnes faisant l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour ou fait objection à leur mobilité.

That Member State shall refuse entry or object to the mobility of persons for whom an alert for the purposes of refusing entry and stay has been issued in the Schengen information system.


5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) n 862/2007 du Parlement européen et du Conseil .

5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council .


Nombre de personnes rapatriées dont le retour a été cofinancé par le Fonds – personnes ayant choisi le retour volontaire et personnes ayant fait l’objet d’un éloignement.

Number of returnees whose return was co-financed by the Fund, persons who returned voluntarily and persons who were removed.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
7. Lorsque le deuxième État membre fait objection à la mobilité conformément au paragraphe 6 du présent article avant le début de celle-ci, la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe n'est pas autorisée à travailler dans le deuxième État membre dans le cadre du transfert temporaire intragroupe.

7. Where the second Member State objects to the mobility in accordance with paragraph 6 of this Article and the mobility has not yet taken place, the intra-corporate transferee shall not be allowed to work in the second Member State as part of the intra-corporate transfer.


Ledit État membre refuse l'entrée sur son territoire des personnes faisant l'objet d'un signalement dans le Système d'information Schengen aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour ou fait objection à leur mobilité.

That Member State shall refuse entry or object to the mobility of persons for whom an alert for the purposes of refusing entry and stay has been issued in the Schengen information system.


7. Lorsque le deuxième État membre fait objection à la mobilité conformément au paragraphe 6 avant le début de celle-ci, la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe n'est pas autorisée à travailler dans le deuxième État membre dans le cadre du détachement intragroupe. Lorsque la mobilité a déjà eu lieu, l'article 16 quater, paragraphes 2 et 2bis s'applique.

7. Where the second Member State objects to the mobility in accordance with paragraph 6 and the mobility has not yet taken place, the intra-corporate transferee shall not be allowed to work in the second Member State as part of the intra-corporate transfer In case the mobility has already taken place, Article 16C(2) and (2a) shall apply.


Ledit État membre refuse l'entrée sur son territoire des personnes faisant l'objet d'un signalement dans le Système d'information Schengen aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour ou fait objection à leur mobilité.

That Member State shall refuse entry or object to the mobility of persons for whom an alert for the purposes of refusing entry and stay has been issued in the Schengen information system.


Pour renforcer la protection des droits individuels des personnes faisant l’objet d’une enquête, des conclusions se rapportant nommément à une personne concernée ne devraient pas être tirées, au stade final d’une enquête, sans que cette personne ait l’occasion de s’exprimer sur les faits qui la concernent.

In order to strengthen the protection of the individual rights of persons under investigation, conclusions referring by name to a person concerned should not be drawn, at the final stage of an investigation, without that person being given the opportunity to comment on facts concerning him.


Un des aspects pertinents est le principe "ne bis in idem" [12] selon lequel lorsque des personnes ont fait l'objet d'une décision en ce qui concerne certains faits et normes juridiques à appliquer, elles ne pourraient plus faire l'objet de décisions ultérieures sur la même affaire.

One aspect of this is the so-called "ne bis in idem" principle [12], which demands that once certain persons have been subject to a decision on certain facts and legal norms to be applied, they should not be the subject of further decisions on the same matter.




D'autres ont cherché : Personne qui fait l'objet d'une objection     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Personne qui fait l'objet d'une objection ->

Date index: 2021-12-22
w