Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Concentration soumise à l'obligation de notifier
Personne du domaine de l'asile
Personne relevant du domaine de l'asile
Personne soumise à l'obligation de désigner
Personne soumise à l'obligation de garder le secret
Personne soumise à la législation sur l'asile

Traduction de «Personne soumise à l'obligation de désigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne soumise à l'obligation de désigner

person responsible for providing labelling


personne soumise à l'obligation de garder le secret

person bound to professional secrecy


personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile

person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector


concentration soumise à l'obligation de notifier

concentration that must be notified (1) concentration subject to notification (2)


Groupe de travail chargé d'examiner le projet d'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Working Group on the Draft Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment


Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment


Des promesses à tenir : le respect des obligations du Canada en matière des droits de la personne

Promises to Keep: Implementing Canada's Human Rights Obligations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute personne qui est ou qui a été soumise à la législation d’une Partie, ainsi que les personnes à charge et les survivants de ladite personne, sont soumises aux obligations de la législation de l’autre Partie et sont admises au bénéfice de ladite législation dans les mêmes conditions que les citoyens de cette dernière Partie.

Any person who is or who has been subject to the legislation of a Party, and the dependants and survivors of such a person, shall be subject to the obligations of the legislation of the other Party and shall be eligible for the benefits of that legislation under the same conditions as citizens of the latter Party.


Toute personne qui est ou qui a été soumise à la législation d’une Partie, ainsi que les personnes à charge et les survivants de ladite personne, sont soumises aux obligations de la législation de l’autre Partie et sont admises au bénéfice de ladite législation dans les mêmes conditions que les citoyens de cette dernière Partie.

Any person who is or who has been subject to the legislation of a Party, and the dependants and survivors of such a person, shall be subject to the obligations of the legislation of the other Party and shall be eligible for the benefits of that legislation under the same conditions as citizens of the latter Party.


Toute personne visée à l’article III qui est ou qui a été soumise à la législation d’une Partie est soumise aux obligations de la législation de l’autre Partie et est admise aux bénéfices de ladite législation aux mêmes conditions que les citoyens de cette dernière Partie.

Any person described in Article III who is or has been subject to the legislation of a Party shall be subject to the obligations of the legislation of the other Party and shall be eligible for the benefits of that legislation under the same conditions as citizens of the latter Party.


Sous réserve du paragraphe 2, toute personne qui est ou qui a été assujettie à la législation d’une Partie, ainsi que toute autre personne qui possède des droits au sens de la législation de cette Partie reliés à ladite personne, sont soumises aux obligations de la législation de l’autre Partie et sont admises aux bénéfices de ladite législation aux mêmes conditions que les citoyens de cette dernière Partie.

Subject to paragraph 2, any person who is or has been subject to the legislation of a Party, and any other person who derives rights under the legislation of that Party from that person, shall be subject to the obligations of the legislation of the other Party and shall be eligible for the benefits of that legislation under the same conditions as nationals of the latter Party.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(24) Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des entités soumises à obligations et des personnes physiques ou morales externes ne relevant pas de la présente directive, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé en tant que partie de l'entité soumise à obligations ne peuvent ...[+++]

(24) In the case of agency or outsourcing relationships on a contractual basis between obliged entities and external natural or legal persons not covered by this Directive, any anti money laundering and anti-terrorist financing obligations for those agents or outsourcing service providers as part of the obliged entities, may only arise from contract and not from this Directive.


(24) Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des entités soumises à obligations et des personnes physiques ou morales externes ne relevant pas de la présente directive, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé en tant que partie de l'entité soumise à obligations ne peuvent ...[+++]

(24) In the case of agency or outsourcing relationships on a contractual basis between obliged entities and external natural or legal persons not covered by this Directive, any anti money laundering and anti-terrorist financing obligations for those agents or outsourcing service providers as part of the obliged entities, may only arise from contract and not from this Directive.


Cette disposition, qui reprend mot pour mot celle applicable aux personnes politiquement exposées étrangères, correspond à l'échelle internationale à une obligation faite aux entités soumises à obligations de déterminer si un de leurs clients non résidents est une personne politiquement exposée.

This provision- literally transposed from foreign PEPs-has been understood internationally as an obligation for obliged entities to determine whether any non-resident customer is a PEP.


Le traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé aux fins du respect des obligations prévues dans la présente directive, et notamment l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, l'exercice d'un suivi continu, la conduite d'enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l'identification du bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique, l'identification d'une personne politiquement exposée et le partage d'informations ...[+++]

The processing of personal data should be permitted in order to comply with the obligations laid down in this Directive, including carrying out of customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, identification of a politically exposed person, sharing of information by competent authorities and sharing of information by financial institutions and obliged entities .


Le traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé aux fins du respect des obligations prévues dans la présente directive, et notamment l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, l'exercice d'un suivi continu, la conduite d'enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l'identification du bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique, l'identification d'une personne politiquement exposée et le partage d'informations ...[+++]

The processing of personal data should be permitted in order to comply with the obligations laid down in this Directive, including carrying out of customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, identification of a politically exposed person, sharing of information by competent authorities and sharing of information by financial institutions and obliged entities.


exécution assurée par un carnet de route si le voyage requiert la signature de toutes les parties prenantes et obligation d'établir un rapport détaillé à la fin du transport; utilisation obligatoire d'un système de navigation permettant de suivre les déplacements des véhicules neufs à partir du 1 janvier 2007 et de tous les véhicules à partir du 1 janvier 2009; obligation de désigner une personne assumant la responsabilité de l'ensemble du transport.

Enforcement via Journey Log where it requests the signatures of all parties involved including a detailed report at end of transport; Compulsory use of a navigation system to track vehicles from 1/1/2007 for new ones and from 1/1/2009 for the others; A person has to be made responsible for entire transport.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Personne soumise à l'obligation de désigner ->

Date index: 2021-04-16
w