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Perte résultant de l'aliénation d'un bien
Perte résultant de la cession d'un bien
Perte résultant de la disposition d'un bien

Traduction de «Perte résultant de la disposition d'un bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perte résultant de la disposition d'un bien [ perte résultant de la cession d'un bien | perte résultant de l'aliénation d'un bien ]

loss from the disposition of property


Choix exercé par un émigrant, de déclarer des dispositions présumées de biens canadiens imposables et les gains ou pertes en capital s'y rapportant

Election by an Emigrant to Report Deemed Dispositions of Taxable Canadian Property and Capital Gains and/or Losses Thereon
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) la perte du cédant résultant de la disposition, déterminée compte non tenu de l’alinéa (2)g) et du présent paragraphe, est réputée être sa perte résultant d’une disposition du bien effectuée immédiatement avant le premier en date des moments suivants qui est postérieur à la disposition :

(b) the amount of the transferor’s loss, if any, from the disposition (determined without reference to paragraph 40(2)(g) and this subsection) is deemed to be a loss of the transferor from a disposition of the particular property at the time that is immediately before the first time, after the disposition,


b) la perte du cédant résultant de la disposition (déterminée compte non tenu du présent paragraphe) est réputée être sa perte résultant d’une disposition du bien effectuée au premier en date des moments suivants qui est postérieur à la disposition :

(b) the amount of the transferor’s loss, if any, from the disposition (determined without reference to this subsection) is deemed to be a loss of the transferor from a disposition of the particular property at the first time, after the disposition,


b) les sommes qui sont ou seraient déductibles dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année au titre des pertes résultant de la disposition du bien, sauf s’il s’agit d’une immobilisation ou d’un titre de créance déterminé, au sens du paragraphe 142.2(1) de la Loi,

(b) all amounts that were or would be deductible in computing the insurer’s income for the year as losses from the disposition of such of the property as is not capital property or a specified debt obligation (as defined in subsection 142.2(1) of the Act),


Dans la mesure où le secteur financier est entravé dans l'exercice de ces différentes fonctions, il en résulte un coût en termes de performance économique sous-optimale et une perte de bien-être.

To the extent that the financial sector is constrained in the performance of these various functions, there is a consequent cost in terms of sub-optimal economic performance and welfare loss.


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c) la partie que le représentant légal choisit, selon les modalités et dans le délai réglementaires, d’une ou de plusieurs pertes en capital de la succession résultant de la disposition de biens au cours de l’année et dont le total ne dépasse pas l’excédent visé à l’alinéa a) est réputée représenter, sauf pour l’application du paragraphe 112(3) et du présent alinéa, des pertes en capital du contribuable décédé résultant de la disposition ...[+++]

(c) such parts of one or more capital losses of the estate from the disposition of properties in the year (the total of which is not to exceed the excess referred to in paragraph 164(6)(a)) as the legal representative so elects, in prescribed manner and within a prescribed time, are deemed (except for the purpose of subsection 112(3) and this paragraph) to be capital losses of the deceased taxpayer from the disposition of the properties by the taxpayer in the taxpayer’s last taxation year and not to be capital losses of the estate from the disposition of ...[+++]


tout revenu ou toute perte résultant des biens ou de biens y substitués, ou tout gain en capital imposable ou toute perte en capital déductible provenant de la disposition des biens ou de biens y substitués, est réputé, durant l’existence de la personne et pendant qu’elle réside au Canada, être un revenu ou une perte, selon le cas, ou un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, selon le cas, de la personne.

any income or loss from the property or from property substituted for the property, and any taxable capital gain or allowable capital loss from the disposition of the property or of property substituted for the property, shall, during the existence of the person while the person is resident in Canada, be deemed to be income or a loss, as the case may be, or a taxable capital gain or allowable capital loss, as the case may be, of the person.


Il introduit une nouvelle règle selon laquelle le risque de perte ou d'endommagement des biens n'est transféré au consommateur que lorsque ce dernier ou un tiers autre que le transporteur, désigné par le consommateur, prend matériellement possession de ces biens. Le chapitre V reprend dans une large mesure les dispositions de la directive 93/13/CEE.

It introduces a new rule whereby the risk of loss or damage of the goods is transferred to the consumer only when he or a third person indicated by him other than the carrier acquires the material possession of the goods.Chapter V broadly reflects the provision of Directive 93/13/EEC.


Chaque État membre prend des dispositions pour que, en cas de perte du navire ou de naufrage, l’armateur paie à chaque marin à bord une indemnité pour faire face au chômage résultant de la perte ou du naufrage.

Each Member State shall make rules ensuring that, in every case of loss or foundering of any ship, the shipowner shall pay to each seafarer on board an indemnity against unemployment resulting from such loss or foundering.


Bien que cela soit une forme de gestion de l’énergie pour certains appareils, il peut aussi en résulter des pertes d’énergie significatives.

Whilst this was an early form of energy management for some appliances, it can also result in significant energy loss.


En outre, lorsque le non-respect résulte d'un mépris absolu des exigences applicables en matière de bien-être des animaux, il convient de décider la perte totale de la restitution.

Furthermore, where such non-compliance is due to a complete disregard of animal welfare requirements, the total loss of the refund should be established.




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Date index: 2023-10-19
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