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Pièce déposée par les parties au cours de l'audience

Traduction de «Pièce déposée par les parties au cours de l'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièce déposée par les parties au cours de l'audience

document lodged by the parties in the course of the hearing


Liste des pièces déposées par les parties en cours d'audition

List of Exhibits Filed by the Parties during Appeal Hearings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mon jugement est également influencé par un certain nombre d'expériences, dont ma contribution au Groupe consultatif de recherche sur l'enquête sur Walkerton menée par le juge Dennis O'Connor, et l'analyse des exposés d'une centaine de parties au cours d'audiences tenues en neuf lieux au Canada en 2006, dans le cadre de la rédaction de notre rapport pour le groupe d'experts.

This evidence is conditioned by practical experiences, such as serving Justice Dennis O'Connor on the Research Advisory Panel to the Walkerton inquiry and considering submissions from over 100 parties at hearings held at nine locations across Canada in 2006 while preparing our expert panel report.


136 (1) Les pièces déposées à l’audience ou au procès sont datées, numérotées et cotées de manière à indiquer les parties intéressées, leur propriétaire et les personnes qui les ont déposées.

136 (1) An exhibit filed on a hearing or trial must be dated, numbered and marked to indicate the parties involved, whose property it is and by whom it is filed.


(4) Si des pièces ont été envoyées à la Cour d’appel, le registraire doit, après conclusion de l’appel, retourner les pièces au tribunal de première instance ou aux parties qui les ont produites au procès ou à l’audience.

(4) When exhibits have been forwarded to the Court of Appeal the Registrar shall, after the appeal is disposed of, return the exhibits to the trial court or to the parties by whom they were produced at the trial or hearing.


(4) Si des pièces ont été envoyées à la Cour d’appel, le registraire doit, après conclusion de l’appel, retourner les pièces au tribunal de première instance ou aux parties qui les ont produites au procès ou à l’audience.

(4) When exhibits have been forwarded to the Court of Appeal the Registrar shall, after the appeal is disposed of, return the exhibits to the trial court or to the parties by whom they were produced at the trial or hearing.


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139. La preuve du fait qu’une lettre dûment adressée et contenant un avis ou autre pièce que la présente Partie permet de signifier par la poste a été dûment adressée et déposée franche de port à la poste, ainsi que la preuve du temps auquel elle a été ainsi déposée, de même que du temps requis pour qu’elle soit livrée au cours ordinaire de la poste à sa destination, est une preuve satisfai ...[+++]

139. Proof that any letter properly addressed containing any notice or other document permitted by this Part to be served by post was properly addressed and was put into a post office with postage prepaid, and of the time when it was so put in, and of the time requisite for its delivery in the ordinary course of post, is sufficient evidence of the fact and time of service.


Aux fins de la production du document de légitimation, prévu par l'article 31, paragraphe 2, du règlement de procédure, certifiant que l'avocat représentant une partie ou assistant son agent est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être renvoyé à une pièce déjà déposée au greffe du Tribunal.

For the purposes of the production of the document required by Article 31(2) of the Rules of Procedure certifying that the lawyer representing a party or assisting the party's agent is authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area, reference may be made to a document previously lodged at the Registry of the Tribunal.


Les parties au différend et les arbitres sont tenus de conserver le caractère confidentiel de tout renseignement qu'ils obtiennent confidentiellement au cours des audiences du tribunal arbitral.

The parties to the dispute and the arbitrators are under an obligation to protect the confidentiality of any information they receive in confidence during the proceedings of the arbitral tribunal.


27. Dans un délai de dix jours suivant la date d'audience, chacune des parties peut communiquer une pièce écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.

27. Within ten days after the date of the hearing, each Party may deliver a supplementary written submission responding to any matter that arose during the hearing.


Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de sta ...[+++]

In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Cour ...[+++]


Les membres de la formation de jugement ainsi que l’avocat général peuvent, au cours de l'audience de plaidoiries, poser des questions aux agents, conseils ou avocats des parties et, dans les circonstances visées à l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement, aux parties au litige au principal ou à leurs représentants.

The members of the formation of the Court and the Advocate General may in the course of the hearing put questions to the agents, advisers or lawyers of the parties and, in the circumstances referred to in Article 47(2) of these Rules, to the parties to the main proceedings or to their representatives.




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Date index: 2023-04-26
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