Cette décision vise à transcrire dans le dispositif communautaire l'accord auquel sont parvenus les Participants à l'Arrangement OCDE en ce qui concerne un ensemble de lignes directrices complémentaires à appliquer aux crédits à l'exportation dans le domaine aéronautique (pour l'exportation d'avions d'occasion, de pièces détachées et de moteurs de rechange, ainsi que pour les contrats d'entretien d'aéronefs et les contrats de prestations de services).
This Decision transposes into Community rules the agreements reached by the Participants in the OECD Arrangement on a series of additional guidelines to be applied to export credits in the civil-aircraft field (for exports of used aircraft, spare parts and spare engines and for aircraft maintenance contracts and contracts for the provision of services).
