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Pièce établissant la matérialité d'une dépense

Traduction de «Pièce établissant la matérialité d'une dépense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièce établissant la matérialité d'une dépense

expenditure document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour sept d’entre eux, représentant un montant de 22 117 euros et concernant des travaux de construction, des coûts de personnel ainsi que des indemnités journalières et des frais d’hôtel, les pièces justificatives essentielles à l’appui des dépenses (telles des factures, des justificatifs de paiement, des éléments probants établissant un lien entre les frais de personnels et les activités prévues au titre du projet, des preuves de ...[+++]

For seven of them, relating to construction works, staff costs, daily allowances and hotel accommodation amounting to 22 117 euro, the essential supporting documents for the expenditure (e.g. invoices, proof of payment, evidence demonstrating the link between staff costs and project activities, evidence of travel and meeting participation to justify daily allowances and hotel accommodation) were not provided (39).


1. Aux fins de l'article 87 du règlement de base, l'autorité de gestion assure la mise à disposition d'un registre où sont consignées l'identité et la localisation des organismes détenant les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux audits et qui contient tous les documents nécessaires à l'établissement d'une piste d'audit adéquate.

1. For the purposes of Article 87 of the basic Regulation, the managing authority shall ensure that a record is available of the identity and location of bodies holding the supporting documents relating to expenditure and audits, which includes all documents required for an adequate audit trail.


1. Aux fins de l'article 87 du règlement de base, l'autorité de gestion assure la mise à disposition d'un registre où sont consignées l'identité et la localisation des organismes détenant les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux audits et qui contient tous les documents nécessaires à l'établissement d'une piste d'audit adéquate.

1. For the purposes of Article 87 of the basic Regulation, the managing authority shall ensure that a record is available of the identity and location of bodies holding the supporting documents relating to expenditure and audits, which includes all documents required for an adequate audit trail.


En d'autres termes, tous les bénéficiaires devraient fournir des pièces justificatives des dépenses de personnel lors de la demande de subvention et lors de l'établissement du rapport sur le projet financé ; et ils devraient conserver de tels justificatifs en vue d'un éventuel audit.

This would mean that all beneficiaries would have to supply proof of staff costs applying for a grant and when reporting on the project it funds; and to keep such proof in case they are later audited.




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Date index: 2023-06-08
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