Traduction de «Placement d'actions d'une filiale » (Français → Anglais) :

De même, aux fins de la présente directive, une entité qui agit principalement comme une société holding pour un groupe de filiales et détient des participations stratégiques dans des sociétés à titre de placement à long terme, et non pas pour produire une rémunération par la cession des filiales dans un délai déterminé, ne doit pas être considérée comme un organisme d’investissement collectif.

18. insiste sur la nécessité de prendre des mesures fortes pour limiter la spéculation sur le marché; fait remarquer qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence immédiates visant à interdire la vente à découvert nu et la négociation des contrats d'échange sur défaut, ainsi qu'à créer une agence européenne publique de notation; souligne que les fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé ne devraient pas être autorisés à opérer dans l'UE ou qu'ils devraient être tout au moins sérieusement limités, que les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) devraient être fermés, et que les placements des fonds de p ...[+++]ension devraient être strictement limités aux obligations des gouvernements européens, les placements sous forme de fonds spéculatifs ou de fonds de placement du secteur privé, de devises, de produits dérivés et d'actions étant interdits; invite la Commission et le Conseil à accélérer l'élaboration d'un règlement plus contraignant relatif à la surveillance du secteur financier;

29. insiste sur la nécessité de prendre des mesures fortes pour limiter la spéculation sur le marché; fait remarquer qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence immédiates visant à interdire la vente à découvert nu et la négociation des contrats d'échange sur défaut, ainsi qu'à créer une agence européenne publique de notation; souligne que les fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé ne devraient pas être autorisés à opérer dans l'UE ou qu'ils devraient être tout au moins sérieusement limités, que les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) devraient être fermés, et que les placements des fonds de p ...[+++]ension devraient être strictement limités aux obligations des gouvernements européens, les placements sous forme de fonds spéculatifs ou de fonds de placement du secteur privé, de devises, de produits dérivés et d'actions étant interdits; invite la Commission et le Conseil à accélérer l'élaboration d'un règlement plus contraignant relatif à la surveillance du secteur financier;

(10) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer dans les États membres d’accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine, distribution des actions des sociétés d’investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de t ...[+++]outes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.

| 1)CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé/seules les personnes morales titulaires d'une licence délivrée par la Banque centrale peuvent offrir des services bancaires en République de Chypre.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".Tous les autres sous-secteurs: non consolidé.EE: acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public.L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.EE, LT: il est néces ...[+++]saire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

5.88. Définition: La sous-catégorie «Actions et autres participations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif» (F.51) couvre toutes les opérations sur actions et autres principations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif (AF.51), c'est-à-dire des actifs financiers autres que des parts d'organismes de placement collectif qui représentent des droits sur la propriété de sociétés ou de quasi-sociétés et permettent normalement à leur porteur de participer à la distribution non seulement des bénéf ...[+++]ices, mais également de l'avoir net en cas de liquidation de la société ou de la quasi-société.