Traduction de «Plafonnement de l'effectif » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 122 M. Davies (Vancouver Kingsway) : En ce qui concerne le financement fédéral des centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010: a) l’argent provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de demandes de financement a-t-on rejetées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le no ...[+++]m du demandeur; f) l’argent pouvant être versé dans le cadre de cette initiative en une année financière est-il plafonné; g) l’argent pouvant être versé à un seul demandeur ou projet est-il plafonné; h) qu’adviendra-t-il de cette initiative une fois épuisé le budget de 5,25 millions de dollars; i) qu’adviendra-t-il du financement après l’expiration de l’engagement de cinq ans; j) quels facteurs ou circonstances ont changé entre le moment où l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, a demandé que le financement des centres d’appui aux enfants figure dans les budgets de 2009 et de 2010 et le moment où le gouvernement a annoncé le financement en octobre 2010; k) quels programmes ou initiatives existants risquent de voir leur financement effectif ou potentiel diminuer ou disparaître par suite du financement annoncé des centres d’appui aux enfants; l) quel direction, ministère ou organisme est chargé de gérer le financement des centres d’appui aux enfants; m) quel est le fondement législatif de ce financement?

fournit le crédit sur la base d'un taux annuel effectif global qui est inférieur à celui pratiqué sur le marché ou plafonné par le droit national,

Il convient de noter que ce plafonnement effectif est d'ailleurs différent de celui pris en compte dans le plan d'affaires et allège de fait les charges de BSCA de l'ordre d'un million d'euros par an pendant les premières années pour les alourdir ensuite, ce qui permettra de bonifier d'autant le résultat effectif présenté par BSCA à compter de 2003.

Ce dernier aurait en effet cherché des garanties formelles de la Région wallonne quant à la poursuite, voire la hausse, et ce sur une période de 10 voire 15 ans de la compensation entretien-incendie; il aurait cherché des garanties similaires quant au plafonnement effectif sur la même période de sa contribution au fonds environnement.

L’ACARR recommande deux mesures pour remédier à ces difficultés: premièrement, plafonner le taux d’imposition effectif—c’est-à-dire en englobant la rétrocession de la Sécurité de la vieillesse et du SRG—à 50 p. 100 du revenu total de retraite; deuxièmement, remonter progressivement le plafond des revenus sur lesquels peuvent s’appliquer les cotisations des REER et des régimes de pension agréés en le portant à 150 000 $.

Le taux de garantie effectif dans le cas d'un grand prêteur comme la Banque Royale tournerait autour de 10,6 p. 100 tandis que pour un petit établissement dont l'ensemble du portefeuille est inférieur à 250 000, le taux est de 90 p. 100. Le financement continue d'être plafonné à 90 p. 100 de la valeur du projet financier.