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Accès à l'information par comptage d'images
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Traduction de «Plainte en matière d'accès à l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]

access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]


agent de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de liaison de l'AIPRP | agente de liaison de l'AIPRP | agent de liaison en matière d'AIPRP | agente de liaison en matière d'AIPRP ]

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législation sur l'accès à l'information [ législation en matière d'accès à l'information ]

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liberté d'accès à l'information en matière d'environnement | liberté de l'information en matière d'environnement

freedom of access to information on the environment


convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters


Directive 90/313/CEE du Conseil concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement

Council Directive 90/313/EEC on the freedom of access to information on the environment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte en matière de droits compensateurs, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie de l'Union, et de préciser les informations relatives à la subvention passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte doit contenir.

It is necessary to specify who may lodge a countervailing duty complaint, including the extent to which it should be supported by the Union industry, and the information on countervailable subsidies, injury and causation which such a complaint should contain.


20. salue les efforts consentis par la Commission pour établir une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne et invite la Commission à œuvrer à la mise en œuvre correcte et dans les délais du règlement relatif à une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière de traduction, ainsi que la directive relative au RELC, avec les États membres; invite la Commission et les parties prenantes concernées à examiner comment l'accès à l'information sur les plaintes ...[+++]

20. Welcomes the Commission's overall efforts in establishing the EU-wide online dispute resolution (ODR) platform, and calls on the Commission to work towards the timely and correct implementation of the ODR Regulation, especially concerning translation facilities, as well as the ADR directive, together with the Member States; calls on the Commission and the relevant stakeholders to consider how access to information on common consumer complaints could be further improved;


13. souligne que la discrimination sur le marché du travail est l'une des principales causes de l'inégalité entre les femmes et les hommes et que l'égalité des chances dans la vie professionnelle et l'indépendance économique des femmes sont essentielles; souligne la position d'inégalité et de vulnérabilité des femmes issues des minorités et de l'immigration en ce qui concerne l'accès à l'éducation et au marché du travail; demande à la Commission de proposer, dans sa nouvelle stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes, des mesures claires de ...[+++]

13. Stresses that discrimination in the labour market is one of the main causes of gender inequality and that equal opportunities in working life and women’s economic independence are crucial; highlights the unequal and vulnerable position of women of minority and immigrant origin as regards their access to education and the labour market; calls on the Commission to propose in its new gender equality strategy clear measures against discrimination in the labour market based on gender and gender identity, as regards e.g. recruitment, equal pay and pensions, and to combat sexual harassment at the work ...[+++]


À cette fin, il examine la recevabilité de la plainte, enregistre les plaintes recevables, transmet toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmet les plaintes concernant les membres des équipes à l'État membre d'origine, informe l'autorité compétente ou l'organisme compétent en matière de droits fondamentaux de l'État membre, et consigne la suite donnée à la plainte par l'Agence ou par cet État membre, et en assu ...[+++]

For this purpose, the fundamental rights officer shall review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the executive director, forward complaints concerning members of the teams to the home Member State, inform the relevant authority or body competent for fundamental rights in a Member State, and register and ensure the follow-up by the Agency or that Member State.


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P. considérant que seules quelques plaintes en matière de discrimination sous la forme d'un écart de rémunération entre les femmes et les hommes parviennent aux tribunaux compétents; qu'il existe de nombreuses explications à cette rareté, et notamment un manque d'informations sur la rémunération, la problématique du champ de comparaison et le manque de ressources personnelles des plaignants, ainsi que l'application insuffisante des dispositifs de contrôle et de sanction aux organismes qui ne publient pas d'informations sur la rémunér ...[+++]

P. whereas only a few claims concerning discrimination in the form of a gender pay gap make their way to the competent courts; whereas there are many explanations for this scarcity, including lack of information on pay, the problematic scope of comparison, the claimants’ lack of personal resources, and the failure to supervise and impose penalties on bodies which neglect to publish information on salaries;


P. considérant que seules quelques plaintes en matière de discrimination sous la forme d'un écart de rémunération entre les femmes et les hommes parviennent aux tribunaux compétents ; qu'il existe de nombreuses explications à cette rareté, et notamment un manque d'informations sur la rémunération, le problème du champ de comparaison et le manque de ressources personnelles des plaignants,

P. whereas only a few claims concerning discrimination in the form of a gender pay gap make their way to the competent courts ; whereas there are many explanations for this scarcity, including lack of information on pay, the problematic scope of comparison, and the claimants' lack of personal resources;


Afin de favoriser l'accès à l'information en matière d'environnement, en vertu de la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), approuvée au nom de l'Union par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne ...[+++]

In order to promote access to environmental information under the Convention of the United Nations Economic Commission for Europe on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (the Aarhus Convention), which was approved on behalf of the Union by Council Decision 2005/370/EC of 17 February 2005 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental ...[+++]


Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte en matière de droits compensateurs, de même que l’importance du soutien dont celle-ci doit bénéficier de la part de l’industrie communautaire et de préciser les informations relatives à la subvention passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu’une telle plainte doit contenir.

It is necessary to lay down who may lodge a countervailing duty complaint, including the extent to which it should be supported by the Community industry, and the information on countervailable subsidies, injury and causation which such complaint should contain.


4. L’autorité compétente en matière de réception effectue un audit pour vérifier que le constructeur respecte les obligations concernant l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules si un opérateur indépendant ou une association commerciale représentante des opérateurs indépendants porte plainte auprès de l’autorité compétente en matière de réception.

4. The approval authority shall proceed to an audit in order to verify compliance by the manufacturer with the obligations concerning access to vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information, if an independent operator or a trade association representing independent operators files a complaint to the approval authority.


(b) l'application effective des règles de protection des consommateurs, par la surveillance des marchés, la coopération au niveau administratif et en matière d'application de la législation, l'accès des consommateurs à des informations relatives aux produits non alimentaires et aux services et l'accès des consommateurs à la résolution des plaintes et des litiges; et

(b) effective enforcement of consumer protection rules, through market surveillance, administrative and enforcement co-operation, consumer access to information about services and non-food products, and consumer access to resolution of complaints and disputes; and




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Plainte en matière d'accès à l'information ->

Date index: 2021-06-12
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