PRENANT NOT
E que la communauté internationale, par le biais du système des Nations unies, y compris l’Assemblée générale des Nations unies et le Comité des pêches de l’Organisatio
n des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, ci-après dénommée «FAO», a demandé que soit élaboré un instr
ument international juridiquement contraignant relatif à des normes minimales applicables aux mesures du ressort de l’État du p
ort, sur l ...[+++]a base du Plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ainsi que sur la base du Dispositif type de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2005),TAKING NOTE
OF the calls by the international community through the United Nations System, including the United Nations General Assembly and the Committee on Fisheries of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations, hereinafter referred to as FAO, for a binding international instrument on minimum standards for port State measures, based on the 200
1 FAO International Plan of Action to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing and the 2005 FAO Model Scheme on Port State
...[+++] Measures to Combat Illegal, Unreported and Unregulated Fishing,
