Le projet de loi propose aussi des améliorations importantes au régime d'actions accréditives des industries pétrolières, gazières et minières, améliorations qui rendront le régime moins restrictif et qui supprimeront les dispositions qui encouragent actuellement la prise de décisions de gestion inefficaces sur le plan économique.
As for the oil, gas and mining industries the bill proposes significant improvements to the flow through share regime, improvements that will make the system less restrictive and will remove existing incentives to economically inefficient corporate decisions.
