Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
6
Plan d'action sur l'imputabilité fédérale
Plan d'action sur la responsabilité fédérale

Traduction de «Plan d'action sur l'imputabilité fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Plan d'action sur la responsabilité fédérale [ Plan d'action sur l'imputabilité fédérale ]

Federal Accountability Action Plan


Éthique, responsabilité, imputabilité : Plan d'action pour la Réforme démocratique

Ethics, Responsibility, Accountability: An Action Plan for Democratic Reform
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En avril 2006, le gouvernement a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité et le Plan d'action sur l'imputabilité fédérale.

In April 2006, our government introduced the Federal Accountability Act and action plan.


En 2007, dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et de son plan d'action sur l'imputabilité fédérale, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a ajouté un code de conduite pour l'approvisionnement dans ses documents de demandes de soumission.

In 2007, as part of the Federal Accountability Act and the federal accountability action plan, Public Works and Government Services Canada added a code of conduct for procurement to its RFP documents.


En 2007, dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et son plan d'action sur l'imputabilité fédérale, Travaux publics et services gouvernementaux Canada a ajouté un code de conduite pour l'approvisionnement dans ses documents de demande de soumissions et des mesures visant à rendre les fournisseurs inadmissibles à soumissionner à des contrats d'approvisionnement, s'ils sont reconnus coupables d'avoi ...[+++]

In 2007, as part of the Federal Accountability Act and the federal accountability action plan, Public Works and Government Services Canada added a code of conduct for procurement to its RFP documents as well as measures to render suppliers ineligible to bid on procurement contracts if they have been convicted of fraud or if they have paid a contingency fee to a person to whom the Lobbying Act applies.


17. relève l'incohérence des lois nigérianes en ce qui concerne le travail des enfants, en particulier sur l'âge minimum pour travailler; demande instamment que soit modifié l'article 59 de la loi sur le travail afin de la mettre en conformité avec les conventions de l'OIT ratifiées par le Nigeria et presse chacun des États nigérians de ratifier la loi fédérale de 2003 sur les droits des enfants; félicite le Nigeria pour avoir lancé une campagne nationale sur le travail des enfants et un plan ...[+++]

17. Notes the inconsistence of Nigeria’s laws regarding child labour especially regarding minimum age for work; urges to amend Article 59 of the Labour act to bring it in line with ILO conventions ratified by Nigeria and urges each Nigerian’s State to ratify the Federal 2003 Child Rights Act; commends Nigeria for launching a National Policy on Child Labour and a National Action Plan for the Elimination of Child Labour in 2013 but urges the authorities to put more efforts in their implementation and enforcement;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Des sénateurs étaient intéressés à apprendre que, conformément aux mesures prévues dans le projet de loi C‑2 (Loi fédérale sur l’imputabilité), le Budget du 2 mai 2006 affecte 57 millions de dollars au Plan d’action pour l’imputabilité fédérale et 16 millions de dollars aux fonctions de vérification interne[6].

Senators were interested in learning that pursuant to the accountability measures included in Bill C-2 (the Federal Accountability Act), the May 2, 2006 Budget allocates $57 million for the federal accountability action plan and $16 million for internal audit functions[6].


- (FI) Madame la Présidente, je souhaite à la chancelière fédérale Angela Merkel bonne chance dans ses efforts pour trouver un accord sur la Constitution européenne et un plan d’action pour l’Union européenne.

– (FI) Madam President, I wish Federal Chancellor Angela Merkel every success in her attempts to find a common view regarding the EU Constitution and the EU’s plan of action.


En Autriche, la loi fédérale de 1992 relative à la lutte contre l'ozone prévoyait l'obligation de décréter des plans d'action à court terme en cas de taux d'ozone très élevés.

In Austria, the Federal Act on Ozone of 1992 contained the necessity to enact short-term action plans in the case of very high ozone levels.


En Autriche, la loi fédérale de 1992 relative à la lutte contre l'ozone prévoyait l'obligation de décréter des plans d'action à court terme en cas de taux d'ozone très élevés.

In Austria, the Federal Act on Ozone of 1992 contained the necessity to enact short-term action plans in the case of very high ozone levels.


Des sénateurs étaient intéressés à apprendre que, conformément aux mesures prévues dans le projet de loi C-2 (Loi fédérale sur l'imputabilité), le Budget du 2 mai 2006 affecte 57 millions de dollars au Plan d'action pour l'imputabilité fédérale et 16 millions de dollars aux fonctions de vérification interne.

Senators were interested in learning that pursuant to the accountability measures included in Bill C-2 (the Federal Accountability Act), the May 2, 2006 Budget allocates $57 million for the federal accountability action plan and $16 million for internal audit functions.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Plan d'action sur l'imputabilité fédérale ->

Date index: 2023-12-08
w