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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Convention collective de travail étendue
OCBD
Plan d'aménagement réglementaire
Plan d'aménagement à court terme
Plan d'aménagement à force obligatoire
Retour forcé
Retour obligatoire
Retour à la ligne forcé
Règlement exécutoire
Règlement qui a force obligatoire

Traduction de «Plan d'aménagement à force obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan d'aménagement à force obligatoire | plan d'aménagement réglementaire

legally binding development plan


règlement qui a force obligatoire [ règlement exécutoire ]

binding settlement


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)

binding force


Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]

Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]


plan d'aménagement à court terme

short term accommodation plan


Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs États

Convention for the development of hydraulic power affecting more than one State


retour à la ligne forcé | retour forcé | retour obligatoire

hard return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17 (1) Dans les 90 jours après l’achèvement de l’aménagement initial, conformément aux plans généraux de construction, ou conformément à tout changement autorisé dans lesdits plans, et dans les 90 jours après l’achèvement de toute unité additionnelle de l’aménagement de force motrice ou du réseau de distribution, le concessionnaire doit déposer, chez le directeur, des exemplaires de ses plans définitifs de construction.

17 (1) Within 90 days after the completion of the initial development in accordance with the general construction plans or with any authorized changes therein, and within 90 days after the completion of any additional unit of the power development or of the power system, an interim licensee shall file with the Director copies of the final construction plans.


Ils devraient aussi considérer leurs plans budgétaires comme une question d'intérêt général et les soumettre à la Commission, aux fins de suivi, avant qu'ils n'acquièrent force obligatoire.

They should also consider their budgetary plans to be of common concern and submit them to the Commission for monitoring purposes in advance of their becoming binding.


Ils devraient aussi considérer leurs plans budgétaires comme une question d'intérêt général et les soumettre à la Commission, aux fins de suivi, avant qu'ils n'acquièrent force obligatoire.

They should also consider their budgetary plans to be of common concern and submit them to the Commission for monitoring purposes in advance of their becoming binding.


Ensuite, en ce qui concerne le rôle important que vous jouez relativement à l'éducation des gens, vous dites que vous offrez des avis consultatifs, mais qu'ils n'ont aucun effet ou force obligatoire sur le plan juridique.

Second, in regard to the important role you play in relation to the education of people, you say that you do give advisory opinions but they have no legally binding force and effect.


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Lors de l’attribution de contrats au titre d’un instrument communautaire, une attention particulière sera apportée au respect des normes fondamentales en matière de travail, convenues sur le plan international, de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession et sur l’abolition du travail des enfants.

When awarding tenders under a Community instrument, special consideration will be given to respect for internationally agreed core labour standards of the International Labour Organisation (ILO), e.g. the conventions on freedom of association and collective bargaining, elimination of forced and compulsory labour, elimination of discrimination in respect of employment and occupation, and the abolition of child labour.


Lors de l’attribution de contrats au titre d’un instrument communautaire, une attention particulière sera apportée au respect des normes fondamentales en matière de travail, convenues sur le plan international, de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession et sur l’abolition du travail des enfants.

When awarding tenders under a Community instrument, special consideration will be given to respect for internationally agreed core labour standards of the International Labour Organisation (ILO), e.g. the conventions on freedom of association and collective bargaining, elimination of forced and compulsory labour, elimination of discrimination in respect of employment and occupation, and the abolition of child labour.


Lors de l’attribution de contrats au titre d’un instrument communautaire, une attention particulière sera apportée au respect des normes fondamentales en matière de travail, convenues au plan international, de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession et sur l’abolition du travail des enfants.

When awarding tenders under a Community instrument, special consideration will be given to respect for internationally agreed core labour standards of the International Labour Organisation (ILO), e.g. the conventions on freedom of association and collective bargaining, elimination of forced and compulsory labour, elimination of discrimination in respect of employment and occupation, and the abolition of child labour.


Au cours d'une entrevue radiophonique ce matin, la ministre a déclaré que l'engagement du Canada à Kyoto aurait force obligatoire, contredisant ainsi directement son collègue des Ressources naturelles qui a dit que «lorsque le plan de mise en oeuvre du Canada aura suffisamment mûri, nous songerons à une ratification formelle à Kyoto».

She stated in a radio interview this morning that Canada's commitment in Kyoto would be legally binding and in a direct contradiction her colleague from natural resources said “When our Canadian implementation plan is sufficiently mature, we will turn the page to formal ratification in Kyoto”.


Le sénateur Grafstein: Il semble que nous tournions en rond avec ce problème: pour investir, il vous faut un contrat et le contrat doit avoir force obligatoire et être applicable sur le plan juridique.

Senator Grafstein: We seem to be redefining the problem over and over again: In order to invest you need a contract, and the contract must be legally binding and enforceable.


Même si le rapport du Comité de sélection est adopté par le Sénat, il n'a pas force obligatoire au plan de la capacité de la direction d'effectuer des remplacements ponctuels.

Even though the Selection Committee report is adopted by the Senate, it is not binding in terms of the leadership's capacity to substitute on and off.




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Plan d'aménagement à force obligatoire ->

Date index: 2023-11-10
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