Ce ne sont pas seulement des réformes au Service canadien du renseignement de sécurité qui y sont proposées, bien que la grande partie du projet de loi se concentre sur ces réformes. En effet, il y a aussi une section qui n'a aucun rapport avec le reste du projet de loi, et qui propose de rapprocher la date d'exécution du projet de loi C-24 concernant le retrait de la double citoyenneté.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-11-03]

It proposes moving up the effective date for Bill C-24, which is about revoking dual citizenship.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-11-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-11-03]

Évidemment, nous pouvons faire certaines choses, mais il faudra du temps - selon nous, une année - pour se préparer à exécuter le projet de loi et élaborer des plans de formation étendus dans les divers secteurs, y compris la police, les intervenants qui travaillent auprès des jeunes, l'aide juridique, le personnel des tribunaux, les organismes communautaires qui dispensent des services aux jeunes, les travailleurs autochtones auprès des tribunaux, les éducateurs et les fournisseurs de soins de santé.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Obviously, we can do some things, but it will take time - we think a year - to be ready to implement the legislation and to develop extensive training plans across various sectors including police, youth workers, Legal Aid, court staff, community-based organizations delivering youth services, aboriginal court workers, educators and health providers.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critique ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-03]

14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-22]

14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-03-22]

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Premièrement, il y a un déséquilibre fiscal évident; deuxièmement, un déficit social qui se perpétue par l'exécution du projet de loi C-30 et du budget déposé au mois de mars dernier; troisièmement, il y a nécessairement un déséquilibre environnemental créé par le gouvernement fédéral par le projet de loi C-30.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-05-03]

First, the obvious fiscal imbalance; second, the social deficit perpetuated by the budget tabled this past March and its implementation through Bill C-30; third, the environmental imbalance created by the federal government with Bill C-30.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-05-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-05-03]

Le gouvernement grec et le ministère compétent de la culture ont récemment déposé à l’Assemblée, pour examen, un projet de loi relatif à l’«habilitation», à l’utilisation et au fonctionnement des installations olympiques utilisées lors des Jeux olympiques de 2004. Ce projet de loi se propose de modifier le plan d’occupation des sols afin que les installations précitées acquièrent un intérêt commercial.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-08]

The Greek Government and the Ministry for Culture have recently submitted a bill to Parliament concerning the ‘licensing’ of the 2004 Olympic facilities, amending the planning regulations to allow them to be used on a commercial basis. However, the terms of the European Investment Bank loan for the funding of the Olympic Games in Greece clearly state that the Bank must be informed of any changes regarding intended use.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-06-08]

Le gouvernement grec et le ministère compétent de la culture ont récemment déposé à l'Assemblée, pour examen, un projet de loi relatif à l'"habilitation", à l'utilisation et au fonctionnement des installations olympiques utilisées lors des Jeux olympiques de 2004. Ce projet de loi se propose de modifier le plan d'occupation des sols afin que les installations précitées acquièrent un intérêt commercial. Or, conformément à l'emprunt ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-05-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-05-17]

40. Sur le plan pratique, la concrétisation des mesures proposées impliquerait également la définition d’un plan précis d’exécution assorti d'un calendrier très précis de mise en œuvre pour assurer une exécution budgétaire satisfaisante, réduire le nombre d'étapes dans la préparation des programmes, mettre en place de nouveaux instruments visant à supprimer les retards d’adoption des programmes et améliorer le cycle d’exécution des projets.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-02]

40. In practical terms, putting the suggested measures into effect would also entail drawing up a detailed implementation plan with a very precise timetable in order to ensure satisfactory budgetary implementation, reduce the number of stages in preparing programmes, put in place new instruments to eliminate delays in adopting programmes and improve the project implementation cycle.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-09-02]

Comme l’indique ce qui précède, les amendements aux dispositions d’exécution du projet de loi C-7 définissaient l’exercice et la portée des pouvoirs d’inspection de façon plus limitée que le projet de loi initial(116). Sauf pour leur reformulation, les pouvoirs en matière de perquisition semblaient être essentiellement les mêmes, mais s’appliquaient aux agents de bande ou aux agents de la paix de corps policiers provinciaux ou autres.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

As the foregoing suggests, Bill C-7’s modified enforcement provisions defined the exercise and scope of inspection powers more restrictively than was the case under the bill’s original scheme (116) Search powers, allowing for their rewording, appear to have remained substantially unchanged, while providing for their exercise by enforcement or peace officers from provincial or other policing bodies.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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L’article 58 du projet de loi restreint la responsabilité de la Couronne à l’égard des dépenses engagées dans l’exécution du projet de loi, y compris les pertes, dommages et frais.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Clause 58 limits the Crown’s liability for expenses incurred in the administration of the bill, including loss or damage and fees.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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Date index: 2021-02-16