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Concession
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Plan d'octroi de concession
Plan d'octroi de concession pétrolifère
Procédure d'octroi d'une concession
Procédure relative à l'octroi d'une concession

Traduction de «Plan d'octroi de concession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan d'octroi de concession pétrolifère

map of oil field concession




Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]

Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]


procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)

licensing procedure


concession d'une licence | octroi d’une licence

grant of a licence


concession de brevet [ octroi de brevet | délivrance de brevet ]

grant of patent [ grant of a patent | issue of a patent ]




octroi de crédit [ concession de crédit | délivrance de crédit | mise à disposition de crédit | extension de crédit ]

credit granting [ granting of credit | extension of credit | provision of credit | credit provision ]


concession de licence obligatoire [ octroi de licence obligatoire ]

compulsory licensing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En raison d'une procédure d'infraction introduite contre le Portugal concernant l'octroi de concessions de services à des entreprises publiques, l'approbation de certains nouveaux projets a été considérablement retardée.

Approval of some new projects has been considerably delayed by an infringement procedure against Portugal regarding the award of service concessions to these public sector companies.


En conséquence, la Commission a signé en 2001 un contrat cadre multiple avec des sociétés internationales de consultance réputées et possédant une expérience dans l'aide à des pays et à des institutions en matière de privatisation et d'octroi de concessions.

Consequently, a multiple framework contract was signed in 2001 with suitable and reputable international consulting firms with experience in assisting countries and institutions in privatisation and concessions.


En théorie, des appels d’offres débouchant sur l'octroi de concessions pour des périodes limitées seraient envisageables pour ces services essentiels, mais de telles solutions nécessiteraient une régulation économique et une surveillance rigoureuses.

In theory, tender procedures offering concessions for limited periods of time could be considered for these core services, but these would require strong economic regulation and oversight.


L'introduction de mécanismes de marché chaque fois que cela est possible est pleinement conforme à ce qui se pratique dans les autres secteurs d'infrastructures en Europe, que ce soit par la concurrence sur un marché ou par la concurrence pour un marché, dans le cadre de procédures d'adjudication débouchant sur l'octroi de concessions limitées dans le temps.

Introducing market mechanisms, where possible, is fully in line with what is being done elsewhere in European infrastructure industries, either by competition within the market or competition for the market under tender procedures providing time limited concessions.


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En Colombie, le bureau responsable de l'octroi de concessions minières a été vertement critiqué et a à maintes reprises suspendu la réception de nouvelles demandes de concessions au cours de l'année écoulée.

In Colombia, the office responsible for granting mineral concessions has been highly criticized and has repeatedly suspended receipt of new requests for concessions during the last year.


Le commissaire sait probablement que le chef libéral s'est engagé à officialiser l'interdiction de l'augmentation du trafic de pétroliers autour de Haida Gwaii; à mettre en oeuvre rapidement la gestion intégrée des océans et le zonage de l'océan; à créer un plan d'urgence de calibre mondial pour les déversements de pétrole; à examiner la capacité de prévention des déversements de pétrole et l'intervention du Canada, ainsi que les limites de responsabilité des sociétés; et à arrêter tout nouvel octroi de concessions, ainsi que l'ex ...[+++]

As the commissioner probably knows, the Liberal leader made a commitment to formalizing the ban on increased tanker traffic around Haida Gwaii; implementing the integrated oceans management and ocean zoning in an expedited way; creating a world-class oil spill contingency plan; reviewing Canada's oil spill prevention and response capabilities and liability limits for companies; and halting all new leasing and current oil exploration in Canada's Arctic pending a good review and assurances that we're not at risk.


La Commission a décidé d'envoyer à l'Italie un avis motivé en raison de l'incompatibilité de sa législation relative à l'octroi de concessions hydroélectriques avec le principe de liberté d'établissement. La liberté d'établissement interdit les restrictions à l'exercice d'activités économiques sur le plan transfrontalier et notamment toute forme de discrimination directe ou indirecte entre opérateurs communautaires.

The Commission has decided to send Italy a reasoned opinion on grounds of the incompatibility of its legislation on granting hydroelectric concessions with the principle of freedom of establishment, which prohibits restrictions on the cross-border exercise of economic activities, including in particular any form of direct or indirect discrimination between Community operators.


Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (application de la loi); participation de la société civile à ces processus; mise en place de mesures incitatives dans les pa ...[+++]

The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in ...[+++]


L'exploration pétrolière et gazière est florissante, on délivre des permis d'exploration, l'activité minière passe par la prospection et l'octroi de concessions, et un certain nombre de personnes qui convoitent des terres s'installent dans la région autant d'activités qui devraient être régies par un plan d'aménagement territorial.

There is a lot of oil and gas exploration, exploration licenses are being issued, there is mining activity through prospecting and mineral claims, and a number of settlers are moving into the country wanting to take up land all of this should be governed by a land use plan.


En même temps, l'organisme américain fédéral responsable de l'octroi de concessions pétrolières et gazières dans ces deux mers, le Minerals Management Service, a instauré des programmes d'octroi de droits d'exploration et d'exploitation dans cette zone.

At the same time, the U.S. federal agency responsible for oil and gas leasing in the same two seas, the minerals management service, has engaged in lease programs for exploration and exploitation rights.




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Plan d'octroi de concession ->

Date index: 2023-09-16
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