.à concevoir, mettre en oeuvre et faire appliquer des mesures pour faire effectivement disparaître le phénomène du «délit de faciès», selon lequel la police et les autres agents des forces de l'ordre se fient, si peu que ce soit, à la race, à la couleur, à l'ascendance ou à l'origine nationale ou ethnique pour soumettre des personnes à des investigations ou déterminer si un individu donné a des activités criminelles;
.to design, implement and enforce effective measures to eliminate the phenomenon popularly known as " racial profiling" and comprising the practice of police and other law enforcement officers relying, to any degree, on race, colour, descent, or national or ethnic origin as the basis for subjecting persons to investigatory activities or for determining whether an individual is engaged in criminal activity;
