Traduction de «Politique d'achat responsable » (Français → Anglais) :

Les conservateurs élaboreront-ils une politique responsable en matière de fabrication manufacturière qui s'appliquera aux achats du gouvernement?

Il convient par ailleurs de poursuivre la politique des paiements accélérés et de normaliser le système d’achats de façon à suivre une procédure transparente, détaillée et responsable pour chaque achat.

50. prend note de l'observation de la Cour des comptes, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 21, selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administration du Parlement est considérée comme responsable ...[+++] de décisions qui échappent à son contrôle; demande au service juridique d'élaborer un avis préconisant un moyen de résoudre ce problème de responsabilité financière et contractuelle; demande en outre que des dispositions claires soient mises en place qui précisent les responsabilités en matière d'exécution du budget et de personnel (notamment droits touchant à la législation du travail et problèmes afférents) de l'administration du Parlement et des groupes politiques;

50. prend note de l'observation de la Cour des comptes, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 21, selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administration du Parlement est considérée comme responsable ...[+++] de décisions qui échappent à son contrôle; demande au service juridique d'élaborer un avis préconisant un moyen de résoudre ce problème de responsabilité financière et contractuelle; demande en outre que des dispositions claires soient mises en place qui précisent les responsabilités en matière d'exécution du budget et de personnel (notamment droits touchant à la législation du travail et problèmes afférents) de l'administration du Parlement et des groupes politiques;

50. prend note de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administration du Parlement est considérée comme responsable de décisions qui éc ...[+++]happent à son contrôle; demande au service juridique d'élaborer un avis préconisant un moyen de résoudre ce problème de responsabilité financière et contractuelle; demande en outre que des dispositions claires soient mises en place qui précisent les responsabilités en matière d'exécution du budget et de personnel (notamment droits touchant à la législation du travail et problèmes afférents) de l'administration du Parlement et des groupes politiques;

Ceci sera fait sur la base d'une évaluation par chaque Direction Générale de ses performances environnementales, - désignant dans chaque Direction Générale un fonctionnaire responsable chargé de s'assurer que les propositions législatives tiennent compte de l'environnement et de la nécessité de contribuer à des modèles durables de développement, - établissant une unité spéciale de coordination au sein de la Direction Générale de l'environnement, - préparant un code de conduite de la Commission pour la gestion de ses propres activités en particulier en matière de politique d' ...[+++]achat, de gestion de déchets et d'économie d'énergie, - assurant qu'une information extérieure appropriée est communiquée dans ce domaine par le biais du programme de travail et du rapport annuel de la Commission.